Adoption de la loi Santé au Travail, 23 juillet 2021

La réforme de la santé au travail qui avait pour objet de permettre à l’ensemble des travailleurs français de bénéficier d’un suivi de leur état de santé, y compris certains travailleurs peu ou pas pris en charge jusqu’à maintenant – travailleurs indépendants, intérimaires, chefs d’entreprise, portés, salariés des particuliers employeurs – a été adoptée définitivement le 23 juillet dernier. A retenir les grandes lignes de ce nouveau texte : *mise en place des outils nécessaires pour éviter l’usure professionnelle, les accidents en milieu de travail, les maladies / handicaps liés au travail et la rupture avec l’emploi, *consolidation et renforcement du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), *création d’un « passeport prévention » *création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, *instauration d’un rendez-vous de liaison *instauration d’une visite médicale de mi-carrière, *décloisonnement de la santé au travail et la santé publique *renfort des équipes pluridisciplinaires *organisation du dossier médical partagé entre médecins de ville et médecins du travail A suivre les prochains commentaires et modalités de mise en oeuvre…   Pour en savoir plus : https://www.carolegrandjean.fr/adoption-definitive-de-la-ppl-sante-au-travail-23-juillet-2021/

Point de vue sur la réforme Santé au travail: Directeur du Sest

Selon Hervé Rabec, Directeur général du Service aux entreprises pour la santé au travail (Sest) la réforme de la Santé au travail fait l’objet d’un manque d’intérêt dû à une mauvaise image attachée à la médecine du travail ;ce qui nécessite d’instaurer une relation de confiance avec les entreprises.

*La réforme en cours de discussion est-elle aujourd’hui un sujet dans les entreprises ? La réforme fait peu parler d’elle car beaucoup d’entreprises considèrent les services de santé au travail (SST) simplement comme une taxe…la prévention étant notre métier; il faut montrer notre position d’alliés.

*L‘offre socle » en santé au travail peut-elle remédier aux problèmes d’image de la médecine du travail ? Ce ne sera pas une nouveauté pour les services de santé au travail. En 2018, le rapport Lecocq a suscité une vraie émulation dans toute la profession en remettant en question l’existence des services de santé au travail. La profession s’est mobilisée afin de travailler sur la définition d’une offre socle de services à assurer au profit des entreprises.

*Quelle serait la solution pour que les entreprises « adoptent » mieux les services de santé au travail ? Il faudrait une vraie réflexion sur la prévention primaire, ce que souligne l’ANI. Les managers ne sont pas formés à la prévention en santé sécurité; il faudrait obliger les différentes filières professionnelles à dispenser un certain nombre d’heures de cours sur la prévention, en particulier dans les écoles de management et également sensibiliser les médecins généralistes au rôle de la médecine du travail. Ceux-ci seraient à même de conseiller leurs patients et de les orienter vers leur SST; un discours positif sur la médecine du travail, aurait un effet levier pour diminuer l’absentéisme et les maladies professionnelles.

Quid de la proposition de faire appel aux médecins de ville pour pallier le manque de médecins du travail ? Cela est surprenant car les médecins de ville manquent. Ces médecins sont performants dans leur domaine d’expertise, mais le monde de l’entreprise implique beaucoup de choses : relations sociales, actionnaires, fournisseurs, partenaires sociaux… Les médecins du travail sont parfois eux-mêmes insuffisamment conscients du fonctionnement d’une entreprise; lors de leur formation, ils bénéficient de quelques interventions en droit social et pour se positionner vis à vis d’ un chef d’entreprise, un DRH, et se placer avec eux dans une stratégie de collaboration. Cela reste insuffisant.

*Le passeport de prévention proposé par l’ANI pourra-t-il être un dispositif garant de la santé des salariés ? C’est l’une des bonnes idées de l’ANI; une vraie évolution serait d’avoir un logiciel métier unique pour les SST, qui faciliterait le transfert du dossier du salarié en cas de changement d’entreprise notamment. Les visites médicales seraient plus pertinentes si le médecin savait, par exemple, que le salarié a eu un grave accident du dos. Les questions seraient mieux orientées, pour garantir la santé du salarié sur le long terme… Il faut avoir confiance dans les médecins du travail qui sont des professionnels qui prendront d’autant plus de meilleures décisions s’ils ont les bonnes informations. Cette réforme peut devenir notre contribution au redressement durable des entreprises en ces temps de crise : c’est un levier de compétitivité mais pour cela, il faut que les entreprises et les salariés y croient.

Pour en savoir plus :https://www.editions-legislatives.fr/actualite/ayons-confiance-en-la-medecine-du-travail?utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium

Réforme de la santé au travail : Lettre du gouvernement au COCT

La lettre d’orientation des Ministères de la santé et du travail a été adressée le 13 mars au COCT afin de lancer les travaux des partenaires sociaux au sein du GPO : 9 questions sont posées dans une première phase de réflexion et d’approfondissement autour de la réorganisation du système de prévention et de santé au travail et la simplification de la réglementation applicable.

Les 2 axes principaux visent sur un plan général la culture de prévention et le maintien en emploi avec une série de questions plus orientées :

*Comment revoir l’organisation du système de prévention et de santé au travail afin de favoriser durablement une offre de services en matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites ?

L’organisation territoriale de la santé au travail est à l’ordre du jour : pour rappel, le rapport Lecocq proposait notamment une fusion des services de santé au travail dans une entité régionale unique.

*Comment simplifier et adapter certains aspects de la réglementation applicable aux entreprises en matière de santé et de sécurité au travail ? La lettre d’orientation indique que les réponses devront répondre aux deux objectifs de souplesse pour les entreprises et en même temps un haut niveau de protection pour les salariés. Pour mémoire, le rapport Lecocq proposait de supprimer le document unique.

 *Différentes interrogations sur la place du dialogue social en santé au travail, de la prévention primaire, de la désinsertion professionnelle et du maintien en emploi, une meilleure articulation du rôle des divers acteurs (notamment le lien médecin du travail – médecin traitant).

*Prise en compte des publics vulnérables, hors du champ de la prévention des risques professionnels : travailleurs ubérisés, intérimaires, ceux relevant de l’ancien RSI ?

*Comment limiter la durée des arrêts de travail, via notamment des règles d’indemnisation et de suivi plus propices au retour à l’emploi et plus équitables ?

Pour le lancement de ces travaux, le gouvernement renvoie comme base de réflexion aux rapports Lecocq-Dupuis-Forest et Bérard-Sellier-Oustric (arrêts de travail) ainsi qu’à d’autres : Frimat, Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle et sur l’attractivité de la médecine du travail.

* QVT et conciliation des temps : Comment mieux prendre en charge la question de la qualité de vie au travail ? Comment mieux articuler vie familiale et vie professionnelle, via l’adaptation des règles applicables aux entreprises ? »

L’objectif des 3 premiers mois de travaux est de répartir les sujets en 3 groupes : ceux sur lesquels les partenaires sociaux ont vocation à négocier, ceux faisant l’objet d’une concertation tripartite avec l’État et ceux revenant à l’exécutif.

Pour en savoir plus :https://www.editions-legislatives.fr/actualite/-culture-de-prevention-et-maintien-en-emploi-autour-de-ces-deux-axes-que-contient-la-lettre-du-gouve

Réforme de la santé au travail : des incertitudes sur la feuille de route…

Les réunions consacrées à la nouvelle réforme de la santé au travail doivent prochainement  commencer en vue d’arrêter les bases de la concertation sur ce dossier. Les membres du groupe permanent d’orientation du Coct se réunissent le 22 février pour préparer le cadre du dialogue à venir avec les partenaires sociaux…

Le gouvernement semble vouloir élargir le périmètre des discussions vers le thème plus large de la QVT ; différents rapports récents sur la santé au travail doivent servir de base aux échanges :

*Rapport Lecocq

*Rapports Frimat (risque chimique),

*Rapport Dharéville (maladies professionnelles dans l’industrie)

*Rapport sur le bien-être au travail de 2010 (Muriel Pénicaud, alors DRH de Danone).

Les échanges devraient également s’appuyer sur le rapport « relatif à la prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des arrêts de travail », concernant les indemnités journalières de sécurité sociale; ce rapport doit être présenté très prochainement au Premier Ministre.

Sera ensuite établie la feuille de route pour définir ce qui relèvera de la concertation, et ce qui sera du ressort de la négociation entre partenaires sociaux.

Pour en savoir plus :

https://www.actuel-rh.fr/content/la-reforme-de-la-sante-au-travail-demarre-dans-lincertitude