Dans le débat sur la réforme des retraites : l’épineuse question des régimes spéciaux.
de quoi mobiliser les avocats, médecins, infirmiers, personnels navigants et bien d’autres: le calendrier des manifestations et actions collectives s’affine…
à suivre les débats…
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Le Haut- Commissariat à la réforme des retraites a publié un dossier de presse présentant les premiers axes de la construction du futur système universel de retraite dans l’objectif de déposer un projet de loi au Parlement au cours de 2019.
A noter qu’en parallèle de cette concertation, un dispositif de consultation en ligne a été mis en place sur une plateforme participative. Les prochaines rencontres avec les partenaires sociaux organisées dans le cadre de réunions bilatérales, viseront à examiner les questions relatives à la gouvernance, au pilotage et à l’organisation du système universel, aux différents sujets liés aux conditions de départ, à l’examen des situations particulières, ainsi qu’aux modalités de transition entre l’ancien et le nouveau système.
Principaux constats
*Un système générateur d’injustice : le système actuel recouvre 42 régimes de retraites, organisés par profession et par statut avec ses propres règles = complexité et d’inégalité.
*Un système qui ne permet pas d’anticiper : en moyenne, chaque assuré est affilié à 3 régimes (base ou complémentaire) compte tenu de son parcours professionnel et des différents statuts auxquels il a appartenu au cours de la carrière. A revenu identique, un changement de statut a des effets sur le montant des droits à la retraite = système illisible.
*Un système qui n’est plus en phase avec les réalités professionnelles : les régimes de retraite sont organisés selon des logiques professionnelles. La superposition des régimes et des règles différentes pénalise les mobilités et les transitions professionnelles = insécurité
*Un système qui ne garantit pas les droits : le système dépend trop des solidarités professionnelles : quand une profession évolue ou disparaît, c’est la capacité à honorer les pensions des retraités de cette profession qui est en cause = fragilisation
*Un système dépendant de la situation économique et de ses fluctuations ; un équilibre financier dont la pérennité n’est pas garantie = dépendance
Pistes proposées
*Un système commun : un système universel de retraite remplacerait les 42 régimes de retraite existants. Il serait public et géré par répartition. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seraient les mêmes pour les salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.
*Un système de calcul par points : les cotisations de retraite seraient converties en points enregistrés dans un compte unique. 1 € cotisé vaudrait les mêmes droits pour chacun, quel que soit le secteur d’activité. Le taux de cotisation serait proche de la situation actuelle (de l’ordre de 28 % ). Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un régime de cotisations adapté : à cotisation égale, ils auraient le même nombre de points.
*Une solidarité renforcée : des points seraient accordés pour chaque naissance, dès le premier enfant ; les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie : chômage, maladie, invalidité…, ainsi que la maternité donneraient lieu à l’attribution de points. Des pensions de réversion seraient versées au conjoint survivant en cas de décès, et un dispositif de minimum de pension serait prévu pour les personnes ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.
*L’âge légal de liquidation de la pension resterait fixé à 62 ans : l‘âge légal de la retraite resterait fixé à 62 ans avec prise en compte de certaines situations: carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…, dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives.
A noter que les assurés proches de leur retraite ne seraient pas concernés : une transition très progressive où les personnes à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite ne seraient pas concernés. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seraient conservés.
A suivre les débats à venir…
Pour en savoir plus : voir le site internet de la réforme
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