Règlement intérieur : rappel de la procédure et conséquences

• Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la modification de règlement intérieur suite à injonctions de l’inspecteur du travail et sur les effets d’un document de rappel des dispositions législatives
• 1-Dès lors que le règlement intérieur a été soumis, lors de son introduction, aux représentants du personnel, une cour d’appel ne peut pas annuler les sanctions disciplinaires prononcées contre des salariés au motif que ce règlement leur était inopposable faute pour l’employeur d’avoir consulté les représentants du personnel lors de l’introduction de modifications, alors que celles-ci résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation. Le fait que l’employeur n’ait pas modifié la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur après sa modification est également indifférent, dès lors que les formalités de dépôt et de publicité avaient été accomplies, de sorte que le règlement modifié était entré en vigueur après la dernière date d’accomplissement des formalités.
• 2-Le document interne par lequel l’employeur se borne à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés et ne constitue donc pas une adjonction au règlement intérieur. Une cour d’appel ne peut pas annuler les sanctions disciplinaires prononcées contre des salariés sans rechercher si le manuel et la fiche de sécurité dont l’inobservation leur était reprochée créaient de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant à eux
• Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-6-2021 n° 19-15.737 FS-https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/801_23_47377.html