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Conséquence du Brexit sur les règlements européens de sécurité sociale: maintien des règles de coordination pendant la période transitoire

 

 Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale s’appliquent au Royaume-Uni jusqu’à sa sortie de l’Union européenne.
Par référendum du 23 juin 2016 le Royaume-Uni a voté sa sortie de l’Union européenne.

En application de l’article 50 du traité sur l’UE, s’ouvre une période transitoire pendant laquelle les deux parties doivent négocier un accord fixant les modalités de retrait.

Cette période est d’une durée maximale de deux ans à compter de la notification officielle par le Royaume-Uni au Conseil européen de sa volonté de sortie, avec toutefois une possibilité de prorogation.

Pendant cette période, les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale continuent de s’appliquer entre le Royaume-Uni et la France, comme avec les autres États membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse.

Les droits sociaux issus de l’application de ces textes dans les relations franco-britanniques restent acquis et continuent de s’acquérir dans les mêmes conditions pendant la phrase transitoire.

Par la suite, un accord pourrait être conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers.

 

Pour en savoir plus :

Déclaration du Conseil de l’Europe du 29 juin 2016 et Actualité Cleiss du 29 juin 2016 (www.cleiss.fr)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/29-27ms-informal-meeting-statement/

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