Le reçu pour solde de tout compte qui doit être remis par l’employeur au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, doit obligatoirement comporter certaines mentions :
-détails des sommes versées à la rupture du contrat de travail,
-le délai de dénonciation des sommes mentionnées
-être établi en 2 exemplaires , cette mention devant être indiquée sur le reçu
-la date et la signature du salarié
A défaut de ces mentions, le reçu n’a pas d’effet libératoire.
Rappel sous forme d’infographie proposée par les Editions Francis Lefebvre.
Pour en savoir plus :
feelrh.wordpress.com 