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Processus électoral : Inscription sur les listes électorales des salariés titulaires d’une délégation d’autorité, et des représentants de l’employeur au sein des IRP

Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause dans un arrêt du 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de cassation qui excluait d’office du corps électoral deux catégories de salariés :

* salariés assimilés au chef d’entreprise en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit : Cas soc Mars 2001. Pourvoi N°99-60.653

*ceux qui le représentent effectivement au sein des instances représentatives du personnel (IRP) : Cas soc 12 Juillet 2006. Pourvoi N°05-60.300

Contexte : 80 Directeurs de magasins CARREFOUR exclus du corps électoral lors des dernières élections professionnelles.

Fondement de la position du Conseil Constitutionnel : 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 consacrant le principe de participation des travailleurs =  « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Au regard de ce principe, le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation, « en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, portent une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs »

Le Conseil Constitutionnels en a conclu que l’article L.2314-18 du Code était contraire à la constitution. En conséquence, l’article est abrogé et le législateur, prononçant l’effet différé de l’abrogation de ce texte, devra le réécrire avant le 31 Octobre 2022.

Pour mémoire, L’article L.2314-18 du Code du travail pose les conditions pour être électeur lors des élections du CSE  » Sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »

A retenir : Les salariés assimilés au chef d’entreprise, soit en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit, soit ceux qui le représentent effectivement au sein des feront dorénavant partie des listes électorales.

Pour en savoir plus : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm

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Démission équivoque : requalification en prise d’acte de la rupture

 Si le juge relève des circonstances entourant une démission la rendant équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Contexte : un salarié démissionne mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre; il saisit le Cph pour obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contentieux: La cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le salarié n’ a pas  rapporté la preuve de ses allégations portant sur une incitation de son employeur à démissionner. Elle a considéré que la rétractation dans un court délai ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la volonté du salarié de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures.

La cour de cassation casse cette décision en rappelant qu’ une démission, même notifiée sans réserves, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l’employeur s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission que, à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.

En l’espèce, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur caractérisait l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque:  en conséquence, celle-ci s’analysait en une prise d’acte et le juge aurait dû se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié pour décider si ceux-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-25.155

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f5fdd9e0c-6de8-43c8-ac5f-7c83bfe389dd&eflNetwaveEmail

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