Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte est étendu et renforcé par la création d’un adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et de nouvelles missions d’information et de conseil des lanceurs d’alerte et des personnes protégées. : Loi organique 2022-400 du 21-3-2022 ; Décision n° 2022-838 DC du 17-3-2022 : JO 22

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Depuis la loi organique du décembre 2016, le Défenseur des droits est chargé d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et veiller à leurs droits et à leurs libertés. En parallèle au vote de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le Parlement a adopté un texte ayant pour objet de renforcer l’intervention du Défenseur des droits dans l’accompagnement et la protection des lanceurs d’alerte et des personnes qui bénéficient d’une protection au titre de la procédure d’alerte; ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. 

°Création d’un adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d’alerte: cette fonction est assurée de manière bénévole, qui ne perçoit aucune indemnité ni aucune rémunération d’aucune sorte.

°La mission du Défenseur des Droits est élargie en permettant à tout lanceur d’alerte de lui adresser directement un signalement .

*Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome et fournit un retour d’informations à son auteur. A venir un décret précisant les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure.

*Lorsque le signalement relève de la compétence d’une autre autorité, le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle‑ci.

*Lorsque le signalement ne relève de la compétence d’aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître .

°Le Défenseur des droits peut rendre un avis sur la qualité des personnes qui le sollicitent: toute personne peut solliciter l’avis du Défenseur des droits quant à sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions légales fixées par la loi du 9 décembre 2016. Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis dans lequel il apprécie si elle a respecté les conditions pour bénéficier de la protection prévue par un autre dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement.

La réponse du Défenseur des droits prend la forme d’un avis rendu dans un délai de 6 mois.

A noter que la reconnaissance formelle de la qualité de lanceur d’alerte a pour objectif de faciliter l’accès de ces personnes aux mesures de protection qui leur sont reconnues.

Pour en savoir plus :

Loi organique 2022-400 du 21-3-2022 : JO 22

Décision n° 2022-838 DC du 17-3-2022 : JO 22

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte