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Clause de non-concurrence et contrepartie financière

  • Jurisprudence récente sur la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence : illustrations…

*La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n’est pas une clause pénale : Cass. soc. 13-10.2021 n° 20-12.059 FS-B.

*Ayant constaté que l’employeur n’avait ni levé la clause de non concurrence, ni versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l’audience du conseil de prud’hommes, la cour d’appel, appréciant souverainement la portée de l’accord de renonciation réciproque intervenu lors de cette audience, et constatant le respect par le salarié de la clause, a pu condamner l’employeur à payer la contrepartie financière de la clause pour la période comprise entre la rupture du contrat de travail et la signature de l’accord de renonciation  : Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-10.718 F-D.

Pour en savoir plus ; https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f5b4ca451-ddc5-489d-8e2e-e1916d959db5

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