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Expertise CHSCT: projet important au sens de l’article L 4616-12-2° du code du travail

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation  a reconnu  justifiée la demande d’expertise d’un CHSCT dans le cadre d’une réorganisation entraînant des modifications RH, notamment dans les rattachements hiérarchiques et l’automatisation de la gestion des congés payés.
Dans sa motivation, la cour a retenu que
« la suppression de l’établissement Est et son absorption pour partie par l’établissement Nord ne constituait pas une simple mesure administrative mais emportait des conséquences sur les conditions de travail du fait :
-d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement,
-d’un nouveau régime des astreintes
-d’une modification du rattachement hiérarchique organisationnel
-des processus RH par automatisation (congés payés)
Ainsi la cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’un projet important au sens de l’article L. 4616-12-2° du code du travail justifiant le recours à l’expertise. 

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032781697

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