Archives de Tag: Réparation du préjudice

Discrimination liée à la privation d’une promotion: droit à reclassement dans le coefficient de rémunération applicable en l’absence de discrimination

Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination ,en l’espèce liée au sexe et à l’origine, peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination.

Pour ce faire, il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 21-11-2018 n° 17-15.174

http://Cass. soc. 21-11-2018 n° 17-15.174

 

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Préjudice d’anxiété et obligation de sécurité : insuffisance des moyens mis en oeuvre par l’employeur

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017, la Cour de cassation confirme qu’une cour d’appel a pu accorder à un salarié une réparation de son préjudice d’anxiété après avoir relevé que

-l’intéressé, qui avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à la préretraite amiante pendant la période visée par l’arrêté ministériel d’inscription,

-se trouvait, du fait de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer son obligation de sécurité de résultat, dans un état d’inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante,

-peu important la nature de son exposition, fonctionnelle ou environnementale, à ce matériau.

Pour en savoir plusCass. soc. 18-10-2017 n° 16-21.709

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/10/18/16-21709

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