Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les conditions d’un travail effectif au sein du service hospitalier.
Elle retient aussi qu’ayant souverainement constaté que,
*en dehors des interventions représentant 2 heures de travail effectif par garde administrative de 24 heures ayant donné lieu à rappel de salaire,
* la sujétion imposée au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au sein de l’établissement afin d’être en mesure de répondre au téléphone et d’intervenir pour assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement dans le cadre de l’urgence,
*ainsi que la continuité du service public hospitalier,
* ne l’empêchait pas de vaquer librement à des obligations personnelles,
la cour d’appel en a exactement déduit que ces périodes ne constituaient pas du temps de travail effectif .
Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-16.048
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