Résiliation judiciaire et harcèlement moral

Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande de résiliation judiciaire d’un salarié ayant présenté des faits permettant de présumer de l’existence d’un harcèlement moral.

Il résulte en effet de ses constatations,

– d’une part, que l’employeur ne justifiait pas avoir aménagé le poste de l’intéressé conformément aux préconisations du médecin du travail,

-d’autre part, que l’association ne justifiait pas des suites données à l’alerte dont elle avait été saisie par le salarié en arrêt de travail à raison d’un état d’épuisement physique et psychique

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-23.367

https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/actualites/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f69aa7b52-9401-438a-b25d-46b8ea611e13

Discrimination en raison de l’état de santé: tentatives de fécondation in vitro.

Une salariée a fait l’objet d’une proposition de modification du contrat de travail intervenue après 2 arrêts de 15 jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après qu’elle ait annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons 3 mois plus tard. Dans ce contexte, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation de son contrat de travail.

En appel, la cour d’appel a considéré que la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laissait supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ; sur cette base, elle a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-6-2018 n° 16-28.511 FS-PB

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-a750805c-99ab-40d5-b317-741b3316dbd5

Santé du salarié et Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est justifiée en cas de visite médicale tardive et non respect du repos quotidien minimum 

 

Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de Cassation valide la demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail présentée par une salariée dans la situation où :

-son employeur l’avait convoqué  à une visite médicale d’embauche 5 mois après son embauche

-elle avait du assurer un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Ces manquements ont été considérés  d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation judiciaire .

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160415-1417183