Procédure disciplinaire conventionnelle : garantie de fond

Dans une récente décision, la Cour de cassation retient que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

En conséquence, une cour d’appel ne saurait donc dire le licenciement d’un salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l’irrégularité constatée, à savoir la communication au conseil de discipline d’un rapport de synthèse établi par la direction de l’établissement à l’encontre du salarié et non de l’entier dossier disciplinaire, l’avait privé de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline

Pour en savoir plus : Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-15.039 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/960_8_47651.html

Entretien préalable en téléconférence

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a admis le recours à la téléconférence pour un entretien préalable à licenciement même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, en retenant notamment les points propres au contexte :

* les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence ;
 *Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Ainsi, la Cour d’appel  sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, retient que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence, sous réserve des droits de la défense.

A cet égard, les juges ont précisé de manière expresse que les droits de la salariée avaient été respectés en s’appuyant sur le compte-rendu d’entretien et relevant que l’entretien d’une heure avait permis des observations et des questions de la part de la salariée.

Pour en savoir plus

CA Versailles 4-6-2020 n° 17/04940, G. c/ Sté Delphi France https://www.village-justice.com/articles/entretien-prealable-licenciement-recours-visioconference-est-possible,36629.html http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f561f055c-079b-4e41-86c5-b88e94d4d87f&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=

Entretien préalable à licenciement : la lettre de convocation doit –elle préciser les griefs reprochés au salarié ?

Un débat s’est développé ces derniers temps autour de l’obligation de mentionner dans la  lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié. Différents Conseils de Prud’hommes et la Cour d’appel de Paris  ayant eu l’occasion de se prononcer  en ce sens, la Cour de cassation dans une récente décision prend clairement position  pour le caractère non impératif de telles précisions.

Parmi les principes invoqués par le salarié figure le respect des droits de la défense sur le fondement de l’article 7 de la convention OIT n° 158 ; le raisonnement vise à soutenir qu’un  licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de connaitre exactement les faits allégués par l’employeur, ce qui induirait la nécessité d’indiquer dans la lettre de convocation de manière précise les griefs avancés en vue de permettre la pleine préparation de sa défense.

La Cour de cassation estime dans l’arrêt rendu le 6 avril 2016 – N°146 23 198 -que satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié :

-l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié pour engager une procédure de licenciement

–la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur,

En conséquence dès lors que sont respectés ces 2 principes, l’entretien préalable s’est tenu dans des conditions régulières.

Pour consulter l’arrêt :  http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/arret_6_avril_2016.pdf