CEDH: surveillance de courriels privés au travail

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié un de ses salariés .

La Cour a considéré que les autorités nationales roumaines n’ont pas correctement protégé le droit d’un salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

Contexte : La CEDH avait été saisie par un ingénieur roumain licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Le salarié s’est estimé victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Les tribunaux roumains l’avaient débouté en considérant que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire.

La CEDH avait dans un premier temps validé la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de l’internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Sur appel du salarié, la CEDH a accepté de réexaminer sa décision en considérant qu’il est indispensable que l’essence du droit au respect de la vie privée soit effectivement protégé, sinon, le salarié risque d’être surveillé en permanence à son poste de travail.

Pour mémoire,  La CNIL  impose en France une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Elle oblige en outre l’employeur à respecter le secret des correspondances électroniques privées et  insiste notamment sur le fait que si l’employeur peut limiter l’usage personnel d’Internet, les salariés doivent préalablement « être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’Internet ». De même, si l’employeur peut avoir accès aux données stockées sur l’ordinateur du salarié, sa curiosité ne peut s’exercer à l’endroit de fichiers ou de messages clairement estampillés « personnels ». Ainsi, rappelle la Cnil, « il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels ».

La CEDH a donc confirmé la position française en ce domaine.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/respect-des-correspondances-privees-du-salarie-la-cedh-confirme-la-jurisprudence-francaise

Messagerie personnelle du salarié : consultation par l’employeur

La Cour de Cassation vient de rappeler (arrêt du  7 avril 2016) que l’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, même si celle-ci était accessible sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié.

Dans le cadre de la procédure relative à son licenciement en raison d’une absence de longue durée, une salariée a dénoncé la consultation par son employeur de ses deux messageries personnelles créées à partir de son propre compte . L’employeur les ayant consultées pendant son absence prolongée via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition , a pu ainsi apprendre que la salariée recherchait un autre poste

La cour d’appel a d’abord donné raison à ’employeur en retenant que :

– le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée sur son lieu de travail

-l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise.

-le caractère personnel du message ne ressortait ni de son intitulé ni de son contenu.

La Cour de cassation estime pour sa part que :

-il convenait de rechercher si le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boite électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s’il n’était dès lors pas couvert par le secret des correspondances

-la règle selon laquelle le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée implique en particulier le secret des correspondances: l’employeur  viole cette liberté fondamentale, en prenant connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Pour consulter l’arrêt : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032392039&fastReqId=823203969&fastPos=30