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Médecin du travail et harcèlement moral : responsabilité pour faits de qualification pénale.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation retient que :

* Si l’indépendance du médecin du travail exclut que les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions puissent constituer un harcèlement moral imputable à l’employeur, elle ne fait pas obstacle à l’application de la règle selon laquelle le commettant est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés en application de l’article 1242, alinéa 5 du Code civil.

*En conséquence, le médecin du travail, salarié de l’employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle.

*Cette immunité du préposé ne pouvant toutefois pas s’étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail n’en bénéficie pas en ce qui concerne le grief de harcèlement moral et celui de violation du secret professionnel

Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-10.610. 26-1-2022 n° 20-10.610 FS-B.

https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf0760

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