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Agenda social 2021: Feuille de route du Ministère du travail

Priorité donnée pour l’année à venir aux dispositifs de protection de l’emploi et pas d’urgence sur les retraites

Lors de la rencontre du 14 décembre 2020 avec l’association des journalistes de l’information sociale, la Ministre du travail a présenté ses actions pour 2021 en indiquant que sa priorité reste de  protéger les salariés des effets de la crise et en se félicitant de la conclusion récente de deux accords nationaux interprofessionnels : télétravail (26 1120), santé au travail (9 12 20). Le texte sur la santé au travail fera l’objet d’une traduction dans la loi à travers une prochaine proposition de loi qui respectera l’accord.

A propos du dispositif d’activité partielle, a été confirmé un resserrement du dispositif exceptionnel mis en place :à  partir de début 2021 et sous réserve d’une troisième vague de l’épidémie, on passera le  reste à charge sera  de 40 % pour les secteurs non protégés en incitant les entreprises à conclure  des accords APLD. Les établissements contraints de rester fermés continueront de bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Précisions apportées sur l’agenda social 2021 :

– Assurance-chômage : le ministère travaille sur la question du calcul du salaire journalier de référence (SJR) dans le respect du principe d’égalité et la mise en place d’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations est reportée à 2022 ;

– Restructuration des branches : sujet reporté sine die du fait de l’agenda social trop chargé.

– Travailleurs des plateformes : après le rapport Frouin, création d’une mission d’appui pour élargir la concertation à d’autres ministères, aux plateformes elles-mêmes et aux représentants des travailleurs. La question de la représentation des salariés posant problème en termes de droit de la concurrence, une réflexion doit être engagée au niveau européen.

– Travail détaché : les travaux en cours à l’Igas sont  attendus courant janvier ;

– Travailleurs de la deuxième ligne : la mission en cours sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 rendra ses travaux sur l’identification des postes concernés  le 18 décembre, une 2ème partie visera la rémunération et conditions de travail;

– Emploi des seniors : concertation à lancer courant janvier, centrée sur fins de carrière, prévention de l’usure professionnelle et  discriminations liées à l’âge ;

– Retraites : la réforme doit se faire mais l’urgence est de surmonter la crise .

Pour en savoir plus : fl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=f9b39021b-8af9-4cc9-8461-91865d3c36ee&eflNetwaveEmail

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Les chantiers du ministère du travail en 2020

Beaucoup de sujets à traiter en 2020 …en synthèse,

Retraite : présentation du projet de loi sur les retraites prévue le 24 janvier en Conseil des ministres, avec outre les points encore en cours de discussions, plusieurs sujets à traiter notamment la pénibilité et la gestion des fins de carrière.

Diverses mesures d’ordre social : ratification de 3 ordonnances issues de la loi Avenir professionnel,  et diverses mesures de droit du travail : travail détaché, taux de cotisation dans le BTP, autorisation du travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire, prolongation de l’expérimentation de CDD successifs….plus des dispositions sur le dialogue social dans l’entreprise et la négociation collective de branche

Rapports : avec la remise plusieurs rapports importants: 

*Restructuration des branches : Rapport de Pierre Ramain, retardé du fait de la décision du Conseil constitutionnel  obligeant à revoir la copie.

*Maintien dans l’emploi des seniors : Rapport de Sophie Bellon (Sodexo),  Jean-Manuel Soussan, (Bouygues construction) et Olivier Mériaux, (cabinet Plein Sens), chargés d’évaluer  les leviers les plus efficaces pour le maintien dans l’emploi des seniors. Certaines propositions pourraient nourrir le futur projet de loi sur les retraites.

*Validation des acquis de l’expérience : Rapport de Claire Khecha, (Opco Constructys), David Rivoire, (Cabinet VAE « Les 2 rives »)et  Yanic Soubien, (Conseil régional de Basse-Normandie en charge de la formation professionnelle) visant à identifier l’ensemble des points de blocage et de formuler des propositions d’évolutions concrètes du dispositif de VAE.

Les sujets à suivre avec des concertations :

*Seniors suite au rapport en attente.

*Santé au travail autour de  prévention, qualité de vie au travail et organisation/gouvernance des services de santé au travail.

*Travail de nuit dans certains secteurs.

*Encadrement pour une  nouvelle définition de l’encadrement au niveau national.

*Violences conjugales pour intégrer la thématique au plan national de santé au travail.

*Suivi des réformes pour en assurer l’application, notamment les réformes symboliques.

*Egalité professionnelle avec la généralisation de  l’index de l’égalité professionnelle.

*Bonus-malus  avec des secteurs concernés par une variation d’assurance chômage en fonction du recours à des contrats de travail de courte durée.

*Formation : suivi  du déploiement de  la loi Avenir professionnel avec l’intégration des offres de formation en apprentissage sur les plateformes d’orientation des collégiens (Affelnet) et lycéens (Parcoursup) ; test  de l’application CPF »V2″ ; négociation de plateformes sur leurs politiques d’abondements afin de financer leur plan de développement des compétences.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/les-chantiers-2020-de-muriel-penicaud

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« Regards sur l’actualité sociale » Pascal PAVAGEAU, Secrétaire Confédéral FO Conférence DIALOGUES 08 11 2017

Pascal Pavageau est élu national depuis 2009 en charge des sujets économiques, fiscaux, services publics, numériques, candidat au poste de secrétaire général de FO lors du prochain Congrès de Lille en avril 2018 en remplacement de Jean Claude Mailly.   En synthèse, les points majeurs de son intervention lors de la conférence Dialogues du 8 11 17.

*A propos de la suite des ordonnances et de la démarche de mobilisation : FO estime de manière générale les textes déséquilibrés avec peu de positif pour les salariés. A noter que de nombreux points ont été retirés ou amendés, ceci n’étant pas visibles pour les salariés et les commentateurs. Dans ce contexte, FO appelle une mobilisation contre les ordonnances avant leur ratification qui doit intervenir le 21 novembre 2017 ; une unité d’action a été recherchée avec les autres organisations syndicales. Une première réunion n’a pas abouti à un accord, la seconde a retenu le principe d’une journée commune de mobilisation le 16 novembre regroupant CGT, FSU, Solidaire, et 3 organisations de jeunesse

*A propos de l’ouverture d’une nouvelle série de dossiers importants.

Formation professionnelle : le principe d’une négociation interprofessionnelle a été acceptée au-delà d’une simple concertation. La feuille de route du gouvernement n’est pas encore à ce jour connue ; elle devrait être présentée la semaine prochaine. Les principales inquiétudes portent sur : d’une part, l’individualisation du droit à la formation avec la question de la monétisation des droits et la suppression de la médiation des interlocuteurs sociaux ; d’autre part, les risques pesant sur la formation des demandeurs d’emploi, les régions étant très actives pour obtenir en plus de leur formation, leur placement. FO ne souhaite pas le transfert de la formation des demandeurs d’emploi aux régions pas plus que la régionalisation de Pôle emploi.

Un toilettage est certainement à opérer sur le nombre des organismes de formation bien que ce sujet ne soit pas en principe inclus dans la négociation.

-Apprentissage : une concertation préalable est prévue avec de grandes interrogations sur l’atterrissage possible avec un sujet difficile sur le plan politique de la répartition région/gouvernement.

Il est utile de revoir le statut des apprentis tant en ce qui concerne leurs droits que leur rémunération. FO se place plutôt sur une application locale d’un cadre national que sur une logique de décentralisation.

-Assurance-chômage : le principe d’une concertation est arrêté sans écarter totalement l’hypothèse d’une négociation. A noter un grand delta entre le programme présidentiel annoncé et les orientations actuelles en raison du principe de réalité face à une indemnisation élargie et les possibilités de financement. Le débat est ouvert entre un régime de l’impôt (Etat) et un régime assurantiel (contribution des bénéficiaires).

-Retraites : le dossier est en attente des prochaines consultations avec Jean-Paul Delevoye, nommé Haut- Commissaire aux retraites.  Dans le débat, la question d’un régime par points et le recul de l’âge légal de 62 à 63 ans. Beaucoup de flou encore à l’heure actuelle.

*A propos des divergences syndicales : Il est de fait que des stratégies différentes existent comme elles existaient auparavant. 3 réunions ont eu lieu entre les dirigeants des syndicats entre juillet et septembre qui ont abouti à un document de synthèse sous forme de « 15 lignes rouges » à ne pas franchir. Cette démarche a pesé dans les discussions mais n’a pas permis de porter ensemble des revendications communes.

Cette situation est une conséquence de la loi de 2008 sur la représentativité qui place les organisations syndicales en concurrence, ce qui nécessairement provoque une incapacité à se réunir sur des positions communes. Après la présentation des ordonnances le 31 août, il était difficile de s’aligner d’autant que certains avaient déjà engagé à la mobilisation. C’est le jeu des tactiques syndicales. A titre d’exemple, ce qui a pu être une déception pour la CFDT qui souhaitait voir retenir plus de choses au niveau de l’entreprise était l’inverse pour FO, très satisfaite du rôle maintenu au niveau de la branche. D’où la difficulté à retenir des modalités communes en raison des analyses divergentes, voire opposantes…

*Questions / Réponses

-Fusion IRP : FO a clairement exprimé son opposition à une telle fusion car le CSE entraine une perte de spécificité notamment au regard des missions du CHSCT. La polyvalence entrainera une baisse de l’expertise. Par ailleurs, les moyens accordés au CSE sont une vraie difficulté avec une baisse du nombre de représentants et d’un nombre d’heures de délégation ; ceci entrainera une moindre compétence des acteurs qui par ailleurs auront des besoins renforcés en formation. Il y aura également un impact au niveau de l’interprofessionnel (Fédération, Union locale) en raison du peu d’heures disponibles pour les délégués afin de faire vivre l’interprofessionnel. Le risque est que les représentants syndicaux deviennent de simples délégués du personnel au niveau de l’entreprise.

-OS et petites entreprises : la possibilité pour les petites entreprises de négocier sans organisations syndicales pose question pour l’avenir du syndicalisme. C’est un premier pan qui pourrait en amener d’autres…

-CPH : 2 dispositions ne sont pas satisfaisantes pour FO : d’une part barémisation des indemnités pour licenciement abusif et d’autre part le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, désormais limité au territoire national. Le risque est grand d’ouvrir une logique de dumping et de stratégie de fermetures organisées.

-Rôle de la branche : FO est toujours sur la ligne de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. La branche a un rôle anti-dumping et constitue donc un élément de régulation. Le secteur des transports illustre parfaitement cette logique d’un certain protectionnisme. Sur la fusion des branches, FO est favorable à leur réduction sans pour autant conduire nécessairement à une mutualisation des conventions collectives ; il doit être possible de conserver certaines spécificités. Le gouvernement aura à procéder à des arbitrages par rapport aux impacts de la représentativité dans les branches.

-Participation des salariés aux instances de décision : FO n’est pas favorable au processus de codécision ; les possibilités de recours à l’expertise des IRP apparaissent suffisantes. Il est préférable de rester sur le champ syndical, ce qui n’interdit pas aux délégués de faire des propositions sur des sujets stratégiques quand ils l’estiment utile : la position de cogérance ne doit pas être le principe. FO ne souhaite pas un comité à la mode allemande et préfère une couverture à 93 % des salariés et agents publics sous conventions collectives ou statuts, résultat d’un modèle français reposant principalement sur la hiérarchie des normes. A noter que le système allemand a été imposé à l’industrie pour des raisons historiques après 2 guerres mondiales pour éviter les choix stratégiques opérés par les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de contextualiser les situations : la France fonctionne sur la base d’une constitution républicaine avec le principe d’égalité de droit. Par ailleurs, les organisations syndicales françaises disposent de la faculté de s’exprimer sur des choix stratégiques au sein de diverses instances : filières industrielles, BPI, par exemple.

-Droit de veto sur Egalité professionnelle et Formation Professionnelle en cas de mise en place d’un Conseil d’entreprise avec pouvoir de négociation : FO n’est pas demandeur d’un droit de veto qui s’inscrit dans une logique de codécision. Néanmoins, selon le contexte, cette faculté pourrait être utilisée.

-Quid de la mobilisation pour le 16 novembre ? La mobilisation est un moyen d’action parmi d’autres : celle du 16 novembre vise à se faire entendre avant la ratification officielle des ordonnances le 21 novembre mais également à peser sur les décrets à intervenir d’ici la fin de l’année sur de nombreux sujets d’application des textes. Le regroupement de plusieurs organisations est un élément positif : CGT, FSU, Solidaire, FO et 3 organisations de jeunesse d’autant que les thèmes ne sont pas limités aux ordonnances mais également sur des sujets propres à la fonction publique et aux jeunes. L’unité d’action a été proposée par FO aux autres syndicats qui n’ont pas suivi. La position de la CGC est à cet égard ambivalente car elle considère la mobilisation utile mais ne souhaite s’y associer qu’à l’appel de toutes les organisations …

-Quid de l’avenir des syndicats ? Des menaces planent sur les syndicats qui doivent se défendre en se développant. Les attaques sur le paritarisme, la logique de réduction de la négociation interprofessionnelle et de branche, la baisse des moyens de l’action syndicale, la diminution du financement via la formation signifieraient-elles que les syndicats ne sont plus utiles et qu’il n’est plus nécessaire de défendre les besoins collectifs ? La première défense est le développement sur le terrain avec l’appui du niveau interprofessionnel tant sur le plan de l’expertise technique que sur celui de l’expérience et de la pratique.  A noter que l’évolution de la démographie des acteurs syndicaux fait peser des réels dangers sur l’avenir du syndicalisme qui doit prendre impérativement en compte ces enjeux majeurs.

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La 2ème phase des réformes sociales présentée à l’AJIS le 14 09 2017

Lors des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le Premier Ministre a commenté  la 2ème phase des réformes sociales.

Formation professionnelle:l’objectif est une réforme en profondeur du système pour  garantir une totale transparence sur la qualité de formation, la capacité à accompagner leurs bénéficiaires vers un emploi stable. Un projet de loi devrait être présenté au parlement au printemps à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, les régions, les professionnels de l’enseignement et les entreprises.
A noter que les partenaires sociaux sont fortement attachés à une négociation interprofessionnelle et à une gestion paritaire.

Sur le fond, les points connus visent un basculement progressif de la totalité de la contribution de 1% des entreprises sur le seul Compte personnel de formation, la possibilité pour tout bénéficiaire du CPF de contacter directement un organisme de formation, sans passer par l’intermédiaire d’un Opca et l’élargissement des  formations éligibles.

Apprentissage: on vise un changement de braquet et changement d’échelle. Au programme : fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, aide unique à l’alternance en fonction de la taille de l’entreprise et de la qualification de l’intéressé ; taxe d’apprentissage affectée en totalité au financement de l’apprentissage, y compris le hors quota .
Assurance chômage : en vue une présentation au Parlement d’un projet de loi au printemps avec l’objectif d’une adoption définitive à l’été. La principale mesure annoncée concerne l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants et aux salariés démissionnaires une fois tous les cinq ans. L’occasion aussi de discuter avec les partenaires sociaux de la gouvernance de l’assurance chômage.
Retraites: l’objectif est d’uniformiser les régimes de retraite avec le principe « un euro cotisé doit ouvrir des droits identiques pour tous ». Jean-Paul Delevoye, ex-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient d’être nommé Haut-commissaire en charge de cette réforme.

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