Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation rappelle que le juge du fond doit apprécier la réalité du risque grave justifiant le recours à l’expertise en tenant compte des éléments de fait fournis par le CHSCT à l’appui de sa demande.
L’article L 4614-12 du Code du travail, permet au CHSCT de recourir à un expert lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.
Le CHSCT qui allègue un tel risque doit en établir la preuve et le juge du fond doit analyser les éléments produits devant lui pour en apprécier la réalité
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Le CHSCT invoquait un faisceau d’indices caractérisant selon lui un risque grave : multiples interventions des organisations syndicales sur la dégradation des conditions de travail, alerte faite par un salarié, exercice puis retrait du droit d’alerte par les membres du CHSCT.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond ayant annulé la délibération du CHSCT sur le recours à l’expertise en retenant
– l’absence d’incident précis,
– la stabilité de l’absentéisme,
– le caractère isolé des troubles de santé de deux salariés,
– un objectif seulement salarial d’un mouvement de grève de deux jours
– l’inexistence d’éléments objectifs caractérisant un risque avéré, actuel et identifié,
Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2016 n° 15-16.337
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032907869
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