Expertise pour risque grave lié à l’exposition au Covid 19 : mesures de prévention adaptées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 concernant La poste a estimé qu’il n’y a pas de risque grave parce qu’il avait été constaté que

* l’employeur “tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses agents au virus SARS-Cov-2 à l’origine de la maladie Covid-19 en considération des modes de transmission faisant l’objet d’un consensus sur le territoire français”,

*avait rendu le port du masque obligatoire

*avait pris des mesures de désinfection, d’information et d’organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d’hygiène conformes aux recommandations du gouvernement”.

Ainsi, l’employeur ayant “pris des mesures de prévention adaptées”, l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise par le CHSCT n’était en conséquence pas caractérisée.

Pour en savoir plus :Cass. Soc. 21 avril 2022, n° 20-21.318

https://www.courdecassation.fr/decision/6260f77f6d9e13277d6e36de?search_api_fulltext=20-21.318&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex

Pour en savoir plus : Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-21.318 FD

Désignation Expert par CHSCT: risque grave identifié et actuel

Dans le cadre du contentieux engagé, le CHSCT avait fait état :

-d’une surcharge de travail des agents hospitaliers non grévistes et encadrants,

-de stress, d’anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non grévistes et l’encadrement,

-d’arrêts maladie des agents grévistes et d’un risque psychosocial très élevé,

-d’une souffrance éthique due à l’impossibilité de respecter les délais d’acheminement des produits sanguins en période de sous-effectif ou en périodes récurrentes de trafic important sur les trajets, éléments confortés par une pétition, fût-elle non datée,

-du fait que les actions entreprises par le centre hospitalier pour améliorer les conditions de travail des agents se heurtaient à la tension existante entre grévistes et non grévistes,

Au vu de ces éléments, le président du TGI  saisi d’une demande de désignation d’un expert, a retenu l’existence d’un risque grave, identifié et actuel justifiant  cette désignation.

Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 8-1-2020 n° 18-19.279

http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f860f42ba-3b5a-4022-87b5-0e822d90ce97