Archives de Tag: Rôle AGEFIPH

HANDICAP : Ier bilan de la réforme de 2020

7 points principaux de la réforme visant 3 Objectifs : Employer, Simplifier, Valoriser

1-Le taux d’obligation d’emploi fait l’objet d’une clause de revoyure tous les 5 ans : A partir du 01 01 2020 : révision tous les 5ans du taux OETH qui pourra être ajusté à la hausse.

Pourquoi ? = Ajuster les politiques de l’emploi à la prévalence Handicap dans la population active.

Comment ? =Un débat tous les 5ans sur les personnes handicapées  au Parlement en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées, consulté pour avis avant révision législative.

Impacts pour l’entreprise ? = Mobilisation à poursuivre les efforts en matière d’embauche au-delà du taux de 6%. Risque de perte de repère par rapport à un objectif mouvant comme une ligne d’arrivée qui s’éloignerait au fur et à mesure que l’entreprise avance.

2- La procédure de déclaration étendue et simplifiée: Toutes les entreprises déclarent les BOETH via la DSN mensuelle ; les entreprises de plus de 20 salariés opèrent en plus une DOETH via une DSN annuelle pour la déclaration de février de l’année n+1, à remettre entre le 05 et le 15 mars de l’année n+1. La déclaration 2020 est à transmettre via DSN du mois de mai 2021 et envoi entre 5/ 15 juin 2021.

Pourquoi ? = Mieux connaître  la répartition des travailleurs handicapés dans les entreprises.

Comment ? = Mise à jour des éléments de paie via DSN par complétude des blocs pertinents.

Impacts pour l’entreprise ? = Evolution des logiciels de paie qui doivent être à jour de la version 2020.

3- Un nouvel interlocuteur unique en matière de déclaration et de cotisations : L’AGEFIPH n’est plus le collecteur des contributions, mission désormais attribuée à l’URSSAF .  L’AGEFIPH demeure conseil et accompagnant des entreprises pour  leur politique Handicap.

Pourquoi ? = Distinguer la collecte et le conseil pour simplifier la lisibilité des actions.

Comment ? = l’URSSAF est compétent pour : déclaration DOETH, calcul et suivi d’effectifs, déduction des dépenses, période exonératoire, et écrêtement de la contribution, accompagnement des entreprises et difficultés financières. L’AGEFIPH intervient pour : information, orientation, outils sur emploi PH, diagnostic sur ses pratiques, conseil et management des politiques Handicap, Aides et prestations BOE.

Impacts pour l’entreprise ? = Risque de perte de repère en début de la mise en œuvre, Glissement des compétences vers la paie. Facilité d’accès à l’AGEFIPH dans son rôle de support.

4- Valorisation de toutes les formes d’emploi au prorata du temps de présence et des Bénéficiaires BOETH de + de 50 ans: Tout travailleur handicapé quel que soit son contrat de travail continue à être décompté en tant que BOETH. Stagiaires et bénéficiaires  d’une PMSMP sont désormais comptabilisés dans l’effectif BOETH (suppression de la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement et de la durée minimale).

Pourquoi ? Ouvrir le champ des possibles en matière d’accueil direct de TH. Les +de 50 ans bénéficient d’un coefficient de majoration de 1,5%.

Comment ? A renseigner dans la DSN.

Impacts pour l’entreprise ? Les entreprises doivent créer des parcours de stage et d’intégration pour optimiser leur taux de réponse OETH. Le prorata du temps de présence est moins avantageux que le précédent calcul en Equivalent Temps Plein.

5- Déclaration d’Obligation d’emploi désormais appréciée au niveau de l’entreprise (SIREN): Auparavant l’entité assujettie à l’OETH était l’établissement autonome.

Pourquoi ? Cohérence avec le niveau retenu pour les autres  contributions sociales et avec le niveau de définition des politiques rh.

Comment ? Automatique à partir de 2020 ; des modalités transitoires sont prévues jusqu’en 2025 pour les entreprises subissant une hausse de contribution avec des abattements sur  la hausse.

Impacts pour l’entreprise ? Certaines entreprises deviennent contributrices et doivent mettre en place une politique Handicap.

6-Modification de la durée des accords agréés: Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche sont limités à 3 ans, renouvelables 1 fois.

Pourquoi ? Redonner un rôle de levier aux accords signés après la mise en place d’une politique RH favorable aux TH.

Comment ? A compter de 2020, tout accord en cours pourra être renouvelé qu’une fois dans la limite de 3 ans maximum. Les nouveaux accords conclus le sont pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Impacts pour l’entreprise ? Les accords d’établissement disparaissent. Il est nécessaire de préparer les accords avec l’AGEFIPH avant de les formaliser et d’anticiper la fin des accords pour poursuivre les efforts engagés en matière de politique Handicap.

7-Recours à la sous-traitance pour réduire le montant de la contribution: Le recours à la sous-traitance n’impacte plus le taux d’emploi mais il y a toujours la possibilité de déduire les dépenses du  montant de la contribution.

Pourquoi ? Avoir une mesure plus proche de la réalité possible de l’emploi direct des publics BOETH au sein des entreprises

Comment ? Taux d’emploi inférieur à 3% = plafond de déduction égal à 50% de la contribution due. Taux d’emploi supérieur à 3% = plafond de déduction égal à 75% de la contribution due.

Impacts pour l’entreprise ? Moins de sollicitations du secteur du Travail Protégé/Adapté à craindre. Elargir le champ des sollicitations des EA/ESAT pour avoir la prestation la plus adéquate possible permettant des déductions de contribution sur des actions pertinentes pour l’entreprise.

Pour en savoir plus :

Déclarer le statut de travailleur handicapé d’un individu ? https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128/kw/doeth. Déclarer sa contribution annuelle OETH ? https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2347/kw/OETH.

Déclarer  sa contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé ou les dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées ? https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2353/kw/OETH

Poster un commentaire

Classé dans Brèves