Grève préventive dans le secteur de l’Energie: position CFDT

A l’occasion d’un entretien diffusé sur France Inter de ce jour, Laurent BERGER, secrétaire de la CFDT, a exprimé son désaccord sur le principe de la grève préventive.

S’agissant de la situation actuelle dans le secteur de l’Energie, 3 problèmes doivent être relevés:

1- la grève préventive n’est pas la bonne voie ; il s’agit d‘établir un rapport de force pour obtenir des augmentations de salaire, les organisations syndicales disposant d’arguments pour l’obtenir;

2-les problèmes d’approvisionnement sont aussi liés à la pénurie de chauffeurs routiers, d’où la nécessité de traiter les conditions de travail et salariales de cette profession pour en renforcer l’attractivité;

3-la ristourne accordée par Total participe à la précipitation à la pompe avec des inégalités d’ approvisionnement pour certains.

La voie de sortie de cette situation passe nécessairement par le dialogue social pour rechercher par la négociation un compromis sur les augmentations salariales.

Pour en savoir plus :https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/on-n-arrete-pas-l-eco/on-n-arrete-pas-l-eco-du-samedi-08-octobre-2022-1062306

Salaire: preuve du paiement d’une prime par l’employeur

Contexte : une salariée est déboutée en appel de sa demande en paiement de primes trimestrielles au titre de 2018 et 2019 parce qu’elle ne démontrait pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à 2018. Devant la cour de cassation, elle soutenait qu’il revenait à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, indépendamment de la délivrance des bulletins de paie.

Décision de la Cour de cassation : confirmant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation fait droit à sa demande en cassant l’arrêt en se fondant sur l’article 1353 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A retenir :

*dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.

*pour rappel, la délivrance de fiches de paie ne suffit pas à libérer l’employeur de son obligation; celui-ci doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-22.826 F-D, W. c/ Sté Auchan

https://www.efl.fr/actualite/actu_f078e9a87-8247-4b0a-bbc0-8819cf198d58?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20220613&id_tlm=uQmsgribq5whekJSlmDVG72e9pctHulpOAGP277qSWo%3D