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Liberté d’expression du salarié : sanction disciplinaire injustifiée à l’égard d’un représentant du personnel.

Pour rappel, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Contentieux : La cour d’appel avait relevé que la salariée avait, en sa qualité de représentante du personnel, adressé à l’Agence régionale de santé une lettre, à la demande de salariés de l’association et en l’absence de réponse de celle-ci à leurs interrogations quant aux projets envisagés par la directrice de l’établissement et leur impact sur leurs conditions de travail et la qualité de l’accueil des résidents,.

Ce dont il résultait que cette lettre ne comportait aucun élément injurieux, abusif ou excessif et que l’association ne démontrait pas la mauvaise foi de la salariée.

La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel qui ont légalement justifié leur décision pour dire la sanction disciplinaire de la salariée injustifiée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-14.814

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357224?init=true&page=1&query=21-14.814&searchField=ALL&tab_selection=all

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