Santé au travail : décret 27 04 2022,suivi médical des salariés par les professionnels de santé

Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail  du 02 08 2021, le décret n° 2022-679  est entré en application le 28 avril 2022.

1-Missions déléguées : le médecin du travail assure en principe personnellement l’ensemble de ses fonctions mais peut confier certaines de ses missions à des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

*Collaborateurs  médecins et aux internes en médecine du travail. Pour rappel, le médecin du travail pouvait déjà confier au collaborateur médecin la réalisation des visites et examens relatifs au suivi individuel de l’état de santé du salarié dans le cadre d’un protocole écrit. L’interne en médecine du travail, s’il ne pouvait pas se voir confier de missions par le médecin du travail, pouvait en revanche exercer la médecine du travail en remplacement d’un médecin du travail temporairement absent ou dans l’attente de sa prise de fonction. Le décret permet au  médecin du travail de confier aux internes en médecine du travail également, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs.

*Infirmiers de santé au travail. L’infirmier de santé au travail pouvait déjà se voir déléguer la réalisation de la visite d’information et de prévention d’embauche et périodique par le médecin du travail ; il peut  désormais se voir confier, plus généralement, par le médecin du travail dans le cadre de protocoles écrits, la réalisation de l’ensemble des visites et examens médicaux , à l’exclusion de l’examen médical d’aptitude et de son renouvellement et de la visite médicale post-exposition, étant précisé que ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale et que lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif, ou lorsque le protocole le prévoit, l’infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l’examen.

*Eéquipe pluridisciplinaire : Le médecin du travail  peut confier des missions aux personnels concourant au SPST ou aux membres de l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle a été mise en place mais  ne peut pas, leur confier la réalisation des visites et examens médicaux  qui  ne peuvent être confiés qu’à un infirmier en santé au travail.

2-Modalités de la délégation. Les missions déléguées aux infirmiers de santé au travail ou aux autres membres des SPST doivent être réalisées sous la responsabilité du médecin du travail, adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées, exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé, mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

3-Entretien infirmier. L’entretien infirmier, qui pouvait être mis en place à l’initiative du médecin du travail dans le cadre du protocole écrit  peut désormais être mis en place par l’infirmier en accord avec celui-ci.

4-Rendez-vous de liaison. Il peut être proposé aux salariés dont l’arrêt de travail a débuté à compter du 31 mars 2022. Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié est supérieure à une durée de 30 jours, ce rendez-vous peut être organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur ; il doit associer le SPST dont les personnels de prévention des risques ou du suivi individuel de l’étant de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison, ce qui sous-tend que la présence d’un personnel du SPST au rendez-vous de liaison ne serait  pas obligatoire. 

5-Télésanté. Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, par les professionnels de santé concernés à leur initiative ou à celle du salarié. La pertinence de la réalisation à distance d’une visite est appréciée par le professionnel de santé en charge du suivi de l’état de santé du travailleur. Si le professionnel de santé constate au cours d’une visite ou d’un examen réalisé à distance qu’une consultation physique avec salarié ou qu’un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l’intervention des actes de suivi individuel de l’état de santé. Visite ou examen effectué à distance doit être réalisé dans des conditions garantissant le consentement du salarié à la réalisation de l’acte par vidéotransmission, le cas échéant, son consentement à ce que participe son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l’information du travailleur des conditions dans lesquelles cette participation est prise en charge par l’assurance maladie. Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l’examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais. Le professionnel de santé doit s’assurer que la visite ou l’examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges. Le SPST doit s’assurer que les professionnels de santé ayant  recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.

Pour en savoir plus : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/loi-sante-au-travail%C2%A0-un-decret-precise-les-nouveaux-moyens-daction-de-lequipe-pluridisciplinaire-du?utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium=email&utm_campaign=NewsletterOwnpage&_ope=

Santé au travail : propositions du GEPI

Le Groupe des préventeurs en entreprise a publié en janvier 2021 des propositions en matière de Santé/Sécurité au travail via des pistes de progrès pour le fonctionnement et la qualité des Services de santé au travail.

Le GEPI précise que ses propositions du GEPI n’interfèrent en rien avec l’ANI : elles visent à proposer un cadre porteur
de meilleurs résultats et issu du retour d’expérience. En ce sens, la démarche entend apporter une contribution aux évolutions législatives en cours.

Les propositions s’articulent autour de différentes thématiques construites selon 9 principes clés de Prévention :

1. Santé publique et SST : le défi de l’aptitude du salarié à exercer ses activités
2. Changer l’image de la SST aujourd’hui perçue comme une contrainte
3. La SST est une des composantes du travail
4. Une évaluation des risques rationalisée
5. Intégrer les prestataires et autres parties prenantes dans la démarche SST de
   l’entreprise
6. Une formation initiale revisitée pour préparer l’avenir et la rupture dans les
   performances SST
7. L’accès à l’expertise pour les TPE-PME notamment
8. Régulation, contrôles et indicateurs
9. Le dialogue social

Pour en savoir plus :https://www.preventica.com/tmp/plateforme-du-gepi-contribution-loi-sst-21-01-30.pdf

Les chantiers du ministère du travail en 2020

Beaucoup de sujets à traiter en 2020 …en synthèse,

Retraite : présentation du projet de loi sur les retraites prévue le 24 janvier en Conseil des ministres, avec outre les points encore en cours de discussions, plusieurs sujets à traiter notamment la pénibilité et la gestion des fins de carrière.

Diverses mesures d’ordre social : ratification de 3 ordonnances issues de la loi Avenir professionnel,  et diverses mesures de droit du travail : travail détaché, taux de cotisation dans le BTP, autorisation du travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire, prolongation de l’expérimentation de CDD successifs….plus des dispositions sur le dialogue social dans l’entreprise et la négociation collective de branche

Rapports : avec la remise plusieurs rapports importants: 

*Restructuration des branches : Rapport de Pierre Ramain, retardé du fait de la décision du Conseil constitutionnel  obligeant à revoir la copie.

*Maintien dans l’emploi des seniors : Rapport de Sophie Bellon (Sodexo),  Jean-Manuel Soussan, (Bouygues construction) et Olivier Mériaux, (cabinet Plein Sens), chargés d’évaluer  les leviers les plus efficaces pour le maintien dans l’emploi des seniors. Certaines propositions pourraient nourrir le futur projet de loi sur les retraites.

*Validation des acquis de l’expérience : Rapport de Claire Khecha, (Opco Constructys), David Rivoire, (Cabinet VAE « Les 2 rives »)et  Yanic Soubien, (Conseil régional de Basse-Normandie en charge de la formation professionnelle) visant à identifier l’ensemble des points de blocage et de formuler des propositions d’évolutions concrètes du dispositif de VAE.

Les sujets à suivre avec des concertations :

*Seniors suite au rapport en attente.

*Santé au travail autour de  prévention, qualité de vie au travail et organisation/gouvernance des services de santé au travail.

*Travail de nuit dans certains secteurs.

*Encadrement pour une  nouvelle définition de l’encadrement au niveau national.

*Violences conjugales pour intégrer la thématique au plan national de santé au travail.

*Suivi des réformes pour en assurer l’application, notamment les réformes symboliques.

*Egalité professionnelle avec la généralisation de  l’index de l’égalité professionnelle.

*Bonus-malus  avec des secteurs concernés par une variation d’assurance chômage en fonction du recours à des contrats de travail de courte durée.

*Formation : suivi  du déploiement de  la loi Avenir professionnel avec l’intégration des offres de formation en apprentissage sur les plateformes d’orientation des collégiens (Affelnet) et lycéens (Parcoursup) ; test  de l’application CPF »V2″ ; négociation de plateformes sur leurs politiques d’abondements afin de financer leur plan de développement des compétences.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/les-chantiers-2020-de-muriel-penicaud

Santé au travail: rapport de la Commission sociale du Sénat suite aux propositions du Rapport Lecocq

Pour mémoire le Rapport de Charlotte Lecocq « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en août dernier a proposé une série de recommandations qui s’intègrent dans le schéma général de réorganisation du système de santé au travail:

Recommandation n°1 : Donner davantage de visibilité nationale à la politique de santé au travail
Recommandation n°2 : Consacrer un effort financier dédié et significatif à la prévention
Recommandation n°3 : Inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail
Recommandation n°4 : Inciter les entreprises à s’engager davantage dans la prévention par une approche valorisante
Recommandation n°5 : Mieux articuler la santé au travail et la santé publique pour une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs
Recommandation n°6 : Renforcer le rôle de la structure régionale et du médecin du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle
Recommandation n°7 : Mobiliser efficacement la ressource de temps disponible des médecins du travail et des personnels de santé
Recommandation n°8 : Former les différents acteurs de la prévention dans un objectif interdisciplinaire
Recommandation n°9 : Mieux prendre en charge la prévention des risques liés aux organisations de travail et à leurs transformations
Recommandation n°10 : Mettre en place au sein de chaque structure régionale une cellule
Recommandation n°11 : Organiser au sein de la structure régionale un guichet unique
Recommandation n°12 : Permettre l’exploitation collective des données à des fins d’évaluation et de recherche et généraliser l’interopérabilité des systèmes d’information
Recommandation n°13 : Simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle
Recommandation n°14 : Proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés.

Recommandation n°15 : Donner les moyens aux partenaires sociaux de participer à la conception, la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en matière de santé au travail
Recommandation n°16 : Conduire une réflexion pour l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière.

 

La Commission des affaires sociales du Sénat a publié début octobre le rapport« Pour un service universel de santé au travail » dont il convient de retenir 5 points :

1 -La santé au travail en France, un paysage fragmenté et peu lisible

= des acteurs nationaux relevant de plusieurs ministères : Agriculture, Santé, Travail…

= des acteurs territoriaux de statuts et tutelles différents aux logiques redondantes ou concurrentes

2 –Une gouvernance  de la santé au travail à clarifier

= les questions de la cohérence du système de prévention des risques  professionnels  et du service rendu aux salariés et aux entreprises ont été clairement posées par le rapport Lecocq.

= le réseau des services de santé au travail manque d’un pilotage national capable de garantir des prestations de qualité: une agence nationale doit être chargée de missions visant à :

°établir un référentiel de certification des SST sur le modèle de l’HAS pour le secteur médico-social.

°mettre à disposition des SST des outils en matière de prévention.

°favoriser un système d’information unique pour tous les SST.

Ceci conduisant à proposer la fusion ANACT/INRS/EUROGIP et la rationalisation du réseau d’acteurs de terrain autour de 2 piliers : d’une part, les services interentreprises et les services autonomes, d’autre part, la réunion des agents  de santé au travail des Carsat et des Aract.

3-Une garantie de suivi médical pour tous les travailleurs salariés ou non-salariés avec :

= une extension du champ d’action des SST aux chefs d’entreprise et un rattachement obligatoire des indépendants à un SST de leur choix.

= la responsabilisation des entreprises en intégrant les salariés des sous-traitants intervenant pour une durée minimale à fixer dans les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice et en attribuant par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une branche d’activité  au sein d’un même bassin d’emploi à un SST identifié à cet effet.

4-Des ressources humaines et financières à dynamiser via :

= plus de souplesse dans la fixation du montant de la cotisation en autorisant des prestations sur mesure assortis d’un surcoût accepté par l’employeur.

= la possibilité de financement direct de dispositifs de prévention pour les TPE par les Carsat.

= des protocoles de collaboration en zones sous-dotées entre SST et médecins non-spécialisés.

= l’élargissement du champ de l’exercice infirmier en pratique avancée pour réaliser des diagnostics de certains risques professionnels.

= la mutualisation obligatoire du temps médical entre SSTA et SSTI avec mise à disposition partielle de médecins du travail par le SSTA au profit du SSTI.

5- La santé au travail comme levier de la prévention primaire par :

= un meilleur accompagnement des employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation de sécurité.

= la rédaction commune du DUERP entre employeur, IRP et SST.

= le décloisonnement de la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière : accès du médecin du travail au dossier médical du patient avec son accord.

= la révision du système de reconnaissance des maladie professionnelles en matière de RPS pour intégrer la notion de faction attribuable pour tenir compte de l’existence de facteurs non professionnels dans la maladie.

= le renfort de la prévention des RPS par une sensibilisation accrue par la formation des encadrants, des salariés et des personnels de l’inspection du travail, par la présence obligatoire d’un psychologue dans tous les SST et par une association du service social du travail à l’équipe SST.

= la réalisation par le SST d’une évaluation tous les 3 ans de la QVT dans chaque entreprise adhérente permettant l’élaboration d’un plan d’action en faveur de la QVT.

= la prévention de la désinsertion  professionnelle par une information de l’employeur vers le SST en cas d’absences répétées ou prolongées pour favoriser le retour et par une plus forte collaboration entre médecin  du travail et médecin traitant pour l’associer à l’élaboration du plan de retour.

= le caractère obligatoire de la visite de pré-reprise  pour permettre d’organiser le retour le plus tôt possible.

 

Pour en savoir plus :

http://gouvernement.fr/partage/10452-rapport-de-mme-charlotte-lecocq-sur-la-sante-au-travail

https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/20191005_synthese_MI_sante_au_travail.pdf

https://www.senat.fr/rap/r19-010/r19-010.html

 

Urgence aux urgences …

Ras le bol aux Urgences ! Un mouvement qui s’étend et perdure: un sujet majeur, une question de société …

Il faudrait enfin ouvrir les yeux pour apporter des réponses adaptées…

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/urgence-aux-urgences

Priorités 2019 de l’Inspection du travail : conférence de presse de la DGT, 10 04 19

1/5^ème de l’objectif chiffré (300 000 interventions au global) fixé par la DGT fixe aux agents de contrôle de l’inspection du travail doit être consacré à la santé au travail, une des 4 priorités pour 2019 avec les fraudes au détachement, la lutte contre le travail illégal et l’égalité salariale femmes-hommes.

L’objectif 2019 représente 10% d’interventions de plus qu’en 2018 ; il s’agit d’objectifs collectifs, et non d’objectifs s’appliquant à chaque agent de contrôle. Ils devront être déclinés au niveau régional, ce qui devrait conduire à ce que chaque agent soit en moyenne sur l’année, 2 jours par semaine sur le terrain.

La moitié des interventions sera réservée aux 4 priorités nationales :  fraudes au détachement, lutte contre le travail illégal, égalité salariale femmes-hommes et santé-sécurité au travail, avec un focus spécifique sur les chutes de hauteur et l’exposition à l’amiante.

En 2019, la DGT fixe 40 000 interventions sur ce risque sur les chantiers et dans les entreprises industrielles et commerciales avec un accent mis sur la prononciation des arrêts de chantier. Pour l’amiante, le focus est mis sur la mise en œuvre effective de la réglementation et spécialement sur les conditions dans lesquelles se déroulent des chantiers de désamiantage.

La lutte contre les fraudes au détachement vise à réaliser 33% d’interventions de plus qu’en 2018, soit 24 000.  Sur ce sujet La DGT s’appuiera sur la mise en place de l’Autorité européenne du travail, qui doit permettre une meilleure coordination des contrôles.

24 000 interventions sont également prévues pour identifier toutes les formes de travail illégal notamment au regard de nouvelles manifestations : faux statut, sous-traitance en cascade, faux détachement… La moitié des interventions portera sur les secteurs d’activité où le travail illégal est le plus fréquent : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, services aux entreprises, transport…

Le directeur de la DGT, Yves Struillou veut s’appuyer sur la capacité collective du système d’inspection du travail à peser sur des situations pour les faire évoluer dans un sens favorable : 300 000 interventions équivalent à 13 interventions par mois pour chaque agent de contrôle.

S’agissant des effectifs de l’inspection du travail, Yves Struillou a évoqué de 2 347 agents en charge du contrôle à la fin de l’année 2018, en incluant 210 responsables d’unités de contrôle qui encadrent entre 10 et 12 agents avec une fonction de management ; il a également indiqué que le ministère s’inscrit dans le respect de la norme fixée par l’OIT, à savoir 1 agent de contrôle pour 10 000 salariés.

Pour en savoir plus :

https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/2019-inspection-du-travail-menera-60-000-interventions-sante-securite-au?tracking-id=W19164_NewsletterSANTESECU&utm_source=Newsletters&utm_medium=Email&utm_campaign=NewsletterSANTESECU&IDCONTACT_MID=a51b71900c339230d113610239e0

Agenda : Andrh, Tribunal des flagrants délires rh « le procès de la QVT » 12 06 19

TRIBUNAL DES FLAGRANTS DÉLIRES RH

Le 12 Juin 2019, la 22^e chambre criminelle de Paris ouvre le Procès de la QVT pour une mise en accusation de la QVT par le Tribunal des Flagrants Délires RH au Pavillon de l’Eau .

Pavillon de L’Eau 77 avenue de Versailles 75016 Paris : accueil 18h, entrée de la Cour 18h30.

Composition de la cour :

*François Geuze, le Procureur,

*Jean Paul Richon, le juge,

*Patrick Bouvard, l’avocat de la Défense,

*André Perret, le Président.

Des experts légitimes, des témoins de qualité, des parties civiles prestigieuses seront appelées à la barre.

Une problématique sérieuse, traitée avec humour voire humeur « taquine » c’est cela, l’ADN du Tribunal… On y débattra de la santé au travail mais aussi des conditions de travail et peut-être même du bien -être voire du bonheur au travail… 

L’événement sera suivi de la remise du Prix de la QVT.

Pour en savoir plus : https://www.andrh.fr/groupes-locaux-evenements/706/tribunal-des-flagrants-delires-rh

Pour s’inscrire :https://fr.surveymonkey.com/r/R3C2KBL

Santé et travail : débat sur le Rapport Lecocq organisé par l’Institut de protection sociale européenne

Focus sur la matinale le 29 Novembre 2018, sur la santé au travail organisée le 29 novembre 2018 par l’Ipse dans le cadre du rapport remis par Charlotte Lecocq. 

François Desriaux, rédacteur en chef du magazine « Santé et travail, a présenté le contexte de ce rapport : des arrêts maladie en augmentation, notamment à cause du recul de l’âge de la retraite et du vieillissement des populations , une forte hausse des maladies chroniques après 50 ans.

La problématique des licenciements pour inaptitude médicale et la difficulté à retrouver un emploi par la suite ont été mises en évidence ainsi que la question du retour à l’emploi après un congé longue maladie. L’intensification du travail et les mauvaises conditions d’exercice qui y sont associées justifient également la mise en place d’une réforme.

Le rapport de Charlotte Lecocq,  publié fin août présente des préconisations pour une simplification du système actuel de prévention professionnelle. Il est issu d’une mission sur la santé au travail confiée par le premier Ministre et devrait déboucher sur une négociation interprofessionnelle et un projet de loi prévue pour la fin du premier semestre 2019.

L’objectif est de rendre le système de prévention professionnel plus simple et plus lisible. Les actions de préventions et la prise en compte du bien-être au travail constituent les points positifs de ces recommandations. Le rapport propose une mesure pouvant inciter les branches à s’investir dans des actions de santé ou de qualité de vie au travail, l’idée étant de demander aux branches les moins actives en la matière une contribution de 2% sur les cotisations consacrées à un degré élevé de solidarité.

A noter cependant quelques éléments discutables avec une profonde transformation du rôle du médecin du travail vers une fonction de conseiller de l’entreprise au détriment de la protection de l’individu, sans mission de de contrôle, ce qui risque d’éloigner les médecins du terrain et rendre difficile le lien entre conditions de travail et santé.

Jean-Marie Gobbi, gérant fondateur du cabinet conseil Psya, a exposé l’action des entreprises de services à la personne dans un contexte de souffrance au travail avec la mise à disposition de médecins ou de psychologues en ligne, pour remédier notamment aux troubles psychiques, la demande de ce type de service étant croissante. La nécessite d’une réorganisation du travail émerge de plus en plus fréquemment : par exemple une personne souffrant de TMS ne pourra être replacée dans un même environnement sans révision de ses conditions de travail, d’où l’importance de recréer le lien entre l’individuel et le collectif.

Pour en savoir plus :  http://www.euroipse.org/matinale-sante-et-travai

Santé au travail : Remise au Premier Ministre du rapport de Charlotte LECOQ

Le rapport remis au Premier Ministre le 28 août 2018 par la députée LREM, Charlotte LECOQ fait ressortir 3 propositions majeures : améliorer la prévention en entreprise, instaurer un bonus-malus, regrouper tous les acteurs de santé au travail de la région en un seul guichet.

Pour mémoire la mission confiée en concertation avec Bruno Dupuis, Consultant en management), Henri Forest, Ancien secrétaire confédéral CFDT, et Hervé Lanouzière (Igas) avait pour objectif de renforcer la prévention des risques professionnels et rationaliser les acteurs de la santé au travail.

Au centre du rapport figure le renforcement de la prévention au sein des entreprises notamment parce que l’on a atteint un palier dans la diminution des accidents du travail avec une augmentation de la gravité des accidents et des risques psychosociaux, ce qui constitue une réelle problématique de santé au travail.

Au moyen d’ateliers participatifs, le groupe de travail est parti des besoins des entreprises qui souhaitent avoir un interlocuteur unique de confiance en capacité de répondre à toutes leurs demandes. A cette fin, il est proposé un regroupement de l’ensemble des acteurs permettant aussi d’éviter la déperdition des moyens. Le rapport insiste pour prendre en compte les besoins des salariés et entreprises au niveau local, en créant une entité unique de prévention au niveau de chaque région, « Région Santé Travail. Cette structure pourrait regrouper les services proposés au niveau régional par les services de santé au travail interentreprises, les Aract (ergonomes, psychologues, spécialistes en organisation), les Carsat (formation en prévention, laboratoires) et l’OPPBTP (pour le secteur du bâtiment et des travaux publics). Ses compétences viseraient à organiser le suivi individuel obligatoire de l’état de santé de leurs salariés ; accéder à des ressources utiles ; accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention des risques et de promotion de la santé au travail ; former les responsables prévention ; aider au maintien dans l’emploi des salariés fragilisés ; orienter vers des intervenants externes habilités.

En complément, une structure unifiée dédiée à la prévention serait mise en place au niveau national : « France Santé Travail » et regrouperait les expertises de l’ANACT, l’INRS et l’OPPBTP national.

Le rapport suggère également un socle de prestations financé par une seule contribution, versée par toutes les entreprises qui regrouperait ainsi les cotisations versées aux structures régionales de prévention, celles au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. La cotisation reposerait un bonus-malus en prenant en compte les actions engagées en matière de prévention

Le rapport estime utile de revoir le document unique d’évaluation des risques en mettant en place un plan de prévention élaboré avec la branche et permette de mieux identifier les risques avec un plan d’actions pragmatique et efficace sur les risques prioritaires.

La concertation ouverte avec les partenaires sociaux reçus individuellement pour évoquer la question de la santé au travail sur la base de ce rapport pourrait donner lieu à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle en vue d’un projet de loi en 2019.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/sante-au-travail-les-entreprises-souhaitent-avoir-un-interlocuteur-unique-de-confiance

 

La nouvelle organisation des visites médicales au travail

Grâce à notre partenariat avec Laera tv, retrouver  en vidéo l’essentiel sur la nouvelle organisation des visites médicales au travail : types de visite, périodicité, modalités de suivi et acteurs…

bonne vidéo !