Infraction à la sécurité routière : nouvelle obligation de l’employeur de révéler l’identité du salarié

 

Issue du projet de loi sur la Justice du 21e siècle, une disposition récemment adoptée par l’Assemblée nationale, fixe une l’obligation pour l’employeur d’indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise ; défaut, l’employeur pourra être condamné à une amende de 4^ème classe (jusqu’à 750 €).

 

Les infractions visées sont celles commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, constatées par des appareils de contrôle automatique. Le représentant légal de l’entreprise devra désormais indiquer (LRAR ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours) l’identité et l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule sauf cas de vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou autre événement de force majeure.

Pour rappel, il n’existe pas actuellement une telle obligation de l’employeur qui peut décider de prendre en charge l’amende ou de renvoyer la contravention à l’administration en précisant le nom et l’adresse du salarié concerné.

Après adoption de cette mesure par le Sénat et l’Assemblée nationale, une réunion mixte paritaire doit intervenir avant la publication au journal officiel avant entrée en vigueur

Pour en savoir plus: consulter l’article 15 A du projet de loi tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Sécurité routière : nouvelles mesures impactant les entreprises

Suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, Manuel Valls a annoncé 22 nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière dont 2 concernent les entreprises :

*une contravention si l’employeur ne révèle pas l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise : la mesure 20 prévoit la création d’ une contravention (4ème classe = 650 euros) en cas de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction.

*la possibilité de connaître la validité du permis de conduire d’un salarié : la mesure 21 vise à  « permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite, à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle ».

A suivre la date d’application de ces mesures et le bilan de leur mise en oeuvre qui sera dressé lors du prochain comité interministériel annuel de la sécurité routière.