L’objectif du gouvernement est de développer l’emploi effectif des personnes handicapées plutôt que de permettre de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées par des mesures indirectes : simplification des démarches administratives et la révision des modalités permettant aux entreprises de remplir leur obligation d’emploi sont les voies retenues
Selon l’étude d’impact du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les personnes handicapées ont 3 fois moins de chances d’être en emploi et 2 fois plus de chances d’être au chômage que les personnes que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques. Le gouvernement veut développer l’emploi direct des personnes en situation de handicap ; des mesures sont déjà introduites dans le projet de loi et d’autres pourraient être intégrées via le projet de loi PACTE.
Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : simplifier la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et assurer sa transmission via la DSN à compter du 1er janvier 2020 avec un guichet unique de déclaration.
Revoir les modalités permettant de remplir son obligation d’emploi : le taux d’emploi de de 6 % de personnes handicapées est maintenu ; toutefois, il pourra être réévalué tous les 5 ans, si nécessaire, en référence notamment à la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active.
Le gouvernement souhaite que la manière de remplir l’obligation soit davantage réalisée de manière directe par le recrutement de personnes handicapées.
Il est aussi envisagé de redéfinir les dépenses réalisées par l’employeur pouvant être déduites du montant de sa contribution. Il parait en effet nécessaire de limiter ces dépenses déductibles aux dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui n’incombent pas déjà à l’employeur en application d’une disposition législative ou réglementaire. A suivre le décret précisant les dépenses pouvant être déduites et selon quelles conditions.Il veut également simplifier le dispositif en matière de sous-traitance car l’impact de la sous-traitance sur le taux d’emploi reste modeste (0,36 % pour un taux d’emploi total de 3,97 % en 2013). Une valorisation différente de ce type de recours sera proposé : il ne s’agira plus d’une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi mais d’une déduction venant minorer le montant de la contribution due par l’employeur.
Pour en savoir plus : Etude d’impact
feelrh.wordpress.com 