61 principes dégagés autour de 8 grands thèmes à partir d’une analyse faite à droit constant dans l’objectif de définir les règles d’ordre public constituant le socle du droit du travail.
–Libertés/Droits de la personne: dignité/vie privée des salariés ; égalité H/F ; discriminations/harcèlement ; droits et libertés fondamentaux du salarié : travail des mineurs; conciliation vie professionnelle/ vie personnelle ; expression des convictions.
–Contrat de travail : principe du contrat à durée indéterminée (CDD possible que dans les cas prévus par la loi) ; droit disciplinaire (proportionnalité, sanctions pécuniaires, droits de la défense) ; mise à disposition de salariés à but lucratif ; grossesse/ maternité ; accès des salariés à la formation professionnelle ; obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste ; transfert des contrats de travail si transfert d’entreprise ; motif réel et sérieux pour licenciement ; préavis et obligation de reclassement préalable au licenciement économique ou motivé par l’inaptitude physique.
–Rémunération : salaire minimum légal ; égalité de rémunération pour travail de valeur égale ; versement régulier du salaire et protection si insolvabilité de l’employeur.
–Temps de travail : durée normale du travail légale, adaptable par accord collectif ; durée maximale de travail quotidienne/hebdomadaire ; compensation heures supplémentaires ; repos quotidien, repos hebdomadaire du dimanche sauf dérogation légale ; encadrement du travail de nuit ; égalité de droits des salariés à temps partiel ; congés payés annuels.
– Santé/Sécurité au travail : obligation de l’employeur d’assurer sécurité et protéger la santé des salariés ; droit de retrait si situation de danger ; surveillance médicale des salariés par un médecin indépendant; suspension du contrat de travail pour maladie ; garanties maladies/accidents professionnels.
–Libertés /droits collectifs : liberté syndicale, protection discrimination et représentants du personnel ; droit de grève ; participation des salariés par représentants élus à la gestion de l’entreprise.
–Négociation collective/Dialogue social : obligation du Gouvernement de faire précéder toute réforme du droit du travail relevant de la négociation nationale/ interprofessionnelle d’une concertation avec les partenaires sociaux ; participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail –via syndicats – ; détermination des conditions dans lesquelles les accords collectifs fixent des normes différentes de celles résultant de loi/règlement ; dès lors que la loi le prévoit, en cas de conflit de normes, la moins favorable peut s’appliquer au salarié si la loi le prévoit ; dans les mêmes conditions, un accord collectif moins favorable que les stipulations contractuelles peut prévaloir.
–Contrôle administratif et règlement des litiges : rôle de l‘inspection du travail pour l’application de la loi ; litiges relevant d’une juridiction composées de juges qualifiés en matière de droit du travail ; action en justice des syndicats pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; droit du salarié d‘agir/témoigner en justice sans risque de sanction.
A voir au final ce que retiendra le gouvernement dans le cadre du projet de loi « Travail » pour la présentation prévue au conseil des ministres du 9 mars 2016
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