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Coronavirus et Evaluation des risques: ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 14 04 20

Après celle concernant La Postehttps://feelrh.wordpress.com/2020/04/15/coronavirus-et-duer-condamnation-de-la-poste-a-une-evaluation-detaillee-des-risques/

nouvelle ordonnance de référé concernant l’évaluation des risques liés à l’épidémie Covid 19 à l’occasion de l’action SUD  à l’encontre d’Amazon France…

L’ordonnance de référé rendue par le TGI de Nanterre retient que :

  • Si la société a effectué une évaluation des risques induits par l’épidémie, cette dernière est insuffisante et la qualité de celle-ci ne garantit pas une mise en oeuvre permettant une maîtrise appropriée des risques spécifiques à cette situation exceptionnelle.
  • Amazon France a, de façon évidente,  méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés, ce qui constitue un trouble manifestement illicite; le non respect de cette obligation rend également nécessaire de prévenir un dommage imminent constitué par la contamination d’un grand nombre de salariés et pas suite la propagation du virus à des nouvelles personnes.

A vu de quoi, la décision ordonne à Amazon France

  • de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents au Covid 19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi que la mise en oeuvre des mesures prévues à l’article L 4121-1 du code du travail en découlant.
  • dans l’attente de la mise en oeuvre des mesures ordonnées, restreindre l’activité des entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, préparation et expédition des commandes de produits alimentaires, d’hygiène et médicaux sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard et infraction constatée (période courant de 24 h après la notification de l’ordonnance et pour une durée d’1 mois).

Pour en savoir plus : texte de l’ordonnance de référé TGI Nanterre 14 04 20 n° RG 20/00503

https://www.actuel-rh.fr/content/amazon-condamnee-evaluer-les-risques-professionnels-et-limiter-son-activite-aux-produits-0

 

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