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Refondation du code du travail : Rapport France Stratégie

Un document proposant une méthode de travail et dressant le profil du président de la commission et de ses membres, particulièrement d’actualité dans un contexte  où la réforme du droit du travail est à l’ordre du jour.

France Stratégie recommande d’associer immédiatement les partenaires sociaux à ce chantier en suggérant d’ouvrir une concertation afin de définir  les sujets à traiter et  les objectifs de la compétence de la commission de refondation. Dès lors se pose la question du respect de l’article L.1 du code du travail  obligeant ,avant toute réforme du droit du travail, à demander au préalable aux partenaires sociaux s’ils souhaitent ouvrir une concertation sur le sujet. Plusieurs hypothèses sont envisagées :

-Si le travail de recodification vise d’abord à définir le niveau d’élaboration des normes et le champ de l’ordre public, on peut estimer que l’article 1 qui vise ce « qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle » n’est pas applicable, une  large concertation, du type déclaration commune pourrait suffire.

-S’il s’agit d’abord de fixer le niveau de la négociation (branches, entreprises), la réforme  doit être soumise à la procédure prévue par l’article L. 1 du code du travail pour  permettre aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation ou d’adopter une délibération, en amont des travaux de la commission, ou avant l’examen de chaque grand thème, ou encore en aval du processus de réécriture effectué par la commission.

-Dernière hypothèse afin de respecter l’article L. 1 du code du travail : associer les partenaires sociaux, en continu, aux travaux de la commission, par le biais du Haut conseil du dialogue social.

Sujets à traiter ?  France Stratégie propose de commencer par les sujets où une part importante relève de l’ordre public, puis ceux  où la part de dispositions d’ordre public est moins évidente a priori, et enfin  les sujets qui semblent a priori exclus du champ ». Par exemple, santé et sécurité au travail » (avec la partie pénibilité) ; emploi ; formation professionnelle ; relations collectives de travail ; relations individuelles du travail ; salaires, dividendes du travail ; dispositions particulières à certaines professions et activités ; contrôle de l’application de la législation du travail.

Réécriture envisagée  ? Pour mémoire, la partie déjà réécrite par la loi du 8 août 2016 distingue trois niveaux pour chaque sujet : dispositions d’ordre public, champ conventionnel et dispositions supplétives. Le gouvernement devra clarifier l’objectif poursuivi : simplification formelle,  simplification permettant d’intégrer des éléments de jurisprudence ou simplification visant à supprimer ou modifier des dispositions …

Composition de la  commission ?  Pour France Stratégie,  la présidence suppose la désignation d’une personne jouissant d’une légitimité reconnue et de la disponibilité nécessaire, et qui soit prête à porter le projet de réécriture, tout en garantissant l’autonomie de la commission.  Options possibles : un haut magistrat (Cour de cassation/ Conseil d’État); un DRH disposant d’une légitimité liée à son expérience professionnelle ; une personnalité publique reconnue et consensuelle. 

France Stratégie recommande de limiter la commission à 15 personnes et la présence  de magistrats, d’universitaires, de praticiens (avocats, DRH, experts comptables, conseillers juridiques, représentants de services déconcentrés) et d’experts non juristes.

Calendrier pour l’échéance des travaux en août 2018 : Pour la transcription législative, France Stratégie propose soit une délibération unique du Parlement sur l’ensemble du texte, pour assurer la (cohérence d’ensemble de la réécriture) ou plusieurs textes législatifs par thématique (un/ plusieurs projets de loi /ordonnance)….

Un sujet qui devrait être prochainement repris…

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/refondation-du-code-du-travail-la-methode-est-prete

 

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Conférence DIALOGUES 7 12 2016 François Hommeril, Président CFE-CGC  

Nouveau Président de la CFE-CGC, François Hommeril rappelle le positionnement spécifique de son organisation et présente ses objectifs et ambitions. 

*L’Adn de la CFE-CGCLes spécificités de la CFE-CGC sont issues de 2 raisons historiques :

-la création de l’organisme de retraite complémentaire propre aux cadres

-la définition d’un corps sociale intermédiaire dans l’entreprise qui a du mal à trouver sa place entre responsabilité sur le terrain et lien de subordination.

Aujourd’hui la CGC a la volonté de lier l’économique et le social avec la vocation de regrouper des compétences et des responsabilités particulières ; ce qui rend la situation compliquée pour élaborer un tissu revendicatif car il faut à la fois mettre en place la politique de la direction et être capable d’interagir avec elle.

L’essentiel est la recherche du juste équilibre entre l’interdépendance du social et de l’économique qui se décline autour de thématiques majeures : efficacité économique, évolution des organisations, équilibre vie personnelle/vie professionnelle, impact du numérique sur les relations de travail, évolution du management.

Avec la nécessité de reprendre la parole à partir de l’analyse des grands courants de l’économie, sachant que la performance économique ne peut se résumer à plus de flexibilité.

*Position de la CGC vis-à-vis de la loi El Khomeri : La CGC a rejeté l’injonction d’occuper une place déterminée : soit réformiste, soit contestataire. Elle ne se veut pas un syndicat d’accompagnement mais une organisation  partenaire, ce qui suppose le respect de son indépendance. La CGC veut intervenir en interaction et en mode de régulation.

L’inversion de la hiérarchie des normes faisait porter un risque à l’équilibre global. La CGC se met dans la position d’un syndicat de proposition, souhaite être présente dans ce champ pour faire progresser en parallèle l’économique et le social.

Le texte étant voté, la CGC participera à sa mise en œuvre tout en restant cohérente sur ses principes.

*Points à traiter

la formation des militants et délégués : il est nécessaire de disposer de militants et délégués formés, agissant en réseau de manière responsable et professionnelle. La loi de 2008 sur la représentativité syndicale impose d’en faire la preuve et nécessite de mettre en place les compétences nécessaires pour être efficace.

le rôle des acteurs de la négociation : sur le plan du principe, le recours au référendum prévu par la loi El Khomeri  est un instrument dangereux ; il risque d’invalider le rôle des acteurs de la négociation. L’approche doit toujours être celui de l’intérêt général collectif et non une réponse à des intérêts particuliers spécifiques.

les attentes nouvelles des collaborateurs: elles passent à travers le traitement des problématiques de vieillissement et de la mixité des organisations syndicales : les questions du cumul des mandats et de la durée des mandats doivent aussi être traitées.

le parcours syndical: la question  n’est pas encore réglée .L’évolution de carrière et la rémunération sont des points majeurs qui supposent une pleine maturité des acteurs.

l’évolution des missions de l’encadrement  ; elle est inéluctable car il n’est pas envisageable de se passer d’un encadrement. Le métier change tant dans les fonctions que dans les comportements, ce qui suppose de mettre en place la formation et l’accompagnement des cadres pour leur permettre de répondre aux nouveaux enjeux.

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