le Juge peut-il décider de la suspension d’un nouvel outil de décompte du temps de travail au regard des incidences susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ?
La Cour de cassation a récemment apporté une réponse positive à cette question en retenant que :
-l’instauration du nouvel outil de décompte du temps de travail était un projet important en ce qu’il avait des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées,
-dans ce contexte la cour d’appel a pu ordonner la suspension de son utilisation concernant seulement le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT n’aura pas été informé et consulté sur l’introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation
Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-2-2020 n° 18-24.758
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701850&fastReqId=214560116&fastPos=1
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