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Réforme des retraites : texte devant l’assemblée nationale

Le projet de loi N°2623 instituant un régime universel de retraite sera examiné dans l’hémicycle à partir du 17 février puis discuté au Sénat pour une adoption définitive prévue avant l’été. Le texte se double d’un projet de loi organique n° 2622 prévoyant des mesures de financement.

Le projet repose sur la création d’un système universel de retraite (SUR) remplaçant  les 42 régimes existants y compris les régimes de retraite complémentaire; des spécificités devraient être maintenues pour certaines professions.

– Une Caisse nationale de retraite universelle est prévue au 1er décembre 2020,pour piloter le SUR.

– Le nouveau système universel serait un système par points dans lequel chaque heure travaillée ouvrirait droit à des points. Des points de solidarité seraient attribués pour les proches aidants et pour les parents d’un ou plusieurs enfants ou encore pour compenser les périodes d’interruption ou de réduction d’activité. Les points pourraient aussi résulter de versements volontaires, les possibilités de rachat de périodes d’études seraient assouplies et élargies, la possibilité de racheter les périodes de stage serait instaurée.

– Les valeurs d’acquisition et de service du point évolueraient chaque année et seraient, à compter du 1er janvier 2045, indexées sur les revenus. Jusqu’à cette date, la valeur du point devrait évoluer selon un pourcentage compris entre l’inflation et l’évolution du revenu moyen par personne selon des modalités fixées par décret.

– L’âge légal de départ à la retraite n’est pas modifié (62 ans), mais la retraite ne serait « à taux plein » que pour les assurés partant à un âge dit d’équilibre qui reste à définir. Un bonus/malus serait appliqué aux assurés partant après/avant cet âge. Ce coefficient d’ajustement devrait être fixé dans un premier temps à 5%. Sa valeur pourrait évoluer chaque année.

– Une retraite minimale correspondant à 85 % du Smic serait instaurée pour tous les assurés ayant effectué une carrière complète avec des revenus modestes à compter du 1er janvier 2025.  Dès 2022, une retraite minimale d’un montant de 1 000 € net serait garantie aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles remplissant les conditions d’éligibilité.

– Certains assurés conserveraient la possibilité de liquider leur pension avant l’âge légal pour carrière longuehandicapincapacité permanente, ou en utilisant leur compte professionnel de prévention.

– La retraite progressive serait étendue à de nouveaux bénéficiaires et assouplie. Le cumul emploi-retraite ouvrirait de nouveaux droits à retraite.

– Dans le nouveau système, la retraite de réversion serait attribuée au conjoint survivant à partir de 55 ans sous réserve de remplir une condition de durée de mariage avec l’assuré décédé ; elle compléterait sa retraite propre ou ses revenus d’activité jusqu’à représenter 70 % de la valeur des points acquis par le couple.

– Les droits à retraite seraient financés par une cotisation plafonnée ( 25,31 %,) jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). La solidarité serait financée par une cotisation déplafonnée ( 2,81 % ) assise sur la totalité des revenus d’activité des salariés et assimilés.

– Les cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles dues sur les salaires et augmenteraient ainsi sensiblement.

– Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle pourrait, sous certaines conditions, proposer des ajustements de tout ou partie des paramètres de calcul des retraites pour assurer l’équilibre financier du système universel..

– Le SUR entrerait en vigueur le 1-1-2022 pour les assurés nés à compter du 1-1-2004 et le 1-1-2025 pour ceux nés à compter du 1-1-1975. Une ordonnance devrait prévoir la conservation à 100 % des droits constitués dans les régimes antérieurs.

Pour en savoir plus : 

https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f0ba38059-83e4-4daa-b42a-f01c89aed209&eflNetwaveEmail

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