Archives de Tag: Tableau comparatif des salaires du salarié et salaires moyens de collègues

Inégalité de traitement : éléments de preuve

Pour étayer sa demande de rappels de salaire fondée sur une inégalité de traitement, un salarié a produit un tableau manuscrit établi par lui comportant le montant des  salaires qu’il a perçus sur une période de 19 ans et les salaires de base moyens de collègues sur la même période .

La Cour de Cassation a jugé qu’est insuffisant à laisser supposer une inégalité de traitement le tableau manuscrit produit

*qui ne comporte aucune mention sur l’identification des personnes auxquelles le demandeur se compare ,

*qui  n’est accompagné d’aucune autre pièce venant étayer les mentions du tableau

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-15.836

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-2e394570-09c9-46c9-b899-bdf97f90ca1c&eflNetwaveEmail

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