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Durée du travail ; première QPC sur le Loi Travail devant le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi Travail (décret d’application) sur une initiative de Force Ouvrière.
La  première disposition contestée vise la possibilité d’une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord collectif en matière de  rémunération des temps de restauration et de pause, et de  contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage et du temps de déplacement professionnel lorsque ce dernier dépasse le temps normal de trajet

Pour mémoire, en l’absence d’accords collectifs, l’article L.3121-8 du code du travail prévoit que :

  • Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
  • Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
  • Les contreparties en matière de temps d’habillage, de déshabillage et du temps de déplacement professionnel lorsque ce dernier ne dépasse pas le temps normal de trajet, sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Force ouvrière  considère  qu’en renvoyant au contrat de travail ou à la décision unilatérale de l’employeur la définition de ces contreparties, le texte  porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’Etat a estimé  que cette  question présente un caractère sérieux,  raison pour laquelle il a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel

La QPC vise une deuxième disposition concernant  les possibilités de modulation du temps de travail à propos de la différence de traitement selon l’effectif de l’entreprise :il s’agit de savoir si , en prévoyant des règles supplétives d’aménagement du temps de travail différentes selon le nombre de salariés de l’entreprise, les dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’Etat juge également que cette question a un caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel  doit trancher  des 2 points dans un délai de 3 mois.

A suivre…

 

Pour en savoir plushttp://www.actuel-rh.fr/content/duree-du-travail-le-conseil-constitutionnel-va-se-pencher-sur-la-loi-travail

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