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Test dépistage de drogue : possibilité et modalités

Dans quelles circonstances et selon quelles modalités est-il possible de recours à un test urinaire de dépistage de drogue ? Réponse apportée par un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens :

Le recours à un test urinaire de dépistage de drogue est possible si certaines conditions sont réunies :

* le règlement intérieur doit le prévoir : clause précise et respect de la procédure applicable.

* les fonctions du salarié doivent le justifier.

Dans l’espèce en cause, les juges ont précisé que :

*les conditions requises doivent être appliquées même s’il est pratiqué par le supérieur hiérarchique ou l’employeur qui sont tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus,

*le salarié doit avoir la possibilité de contester les résultats par un autre test ou une contre-expertise .

Pour en savoir plus : CA Amiens 27-1-2021 n° 19/04143

https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2021/C77618AC563AED747FC90

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