Pour prévenir les risques liés aux conséquences de l’usage de drogue, l’employeur a la possibilité d’intégrer au règlement intérieur la possibilité de recourir aux tests salivaires pour les postes qui le justifient . Dans quelles conditions cette mesure peut-elle être mise en oeuvre ?
La cour administrative d’appel de Marseille (arrêt du 21 08 2015) vient de retenir que les tests salivaires constituent un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical et ne peuvent donc être pratiqués et leurs résultats analysés par un supérieur hiérarchique.
Dans l’espèce ayant donné lieu à la décision, la Cour a considéré que la mesure n’était pas proportionnée et portait atteinte aux droits des personnes, d’autant plus que la fiabilité des tests n’était pas établie.
On retiendra que de tels tests peuvent être pratiqués s’ils respectent 4 points:
• le règlement intérieur doit le prévoir
• les fonctions du salarié doivent le justifier au regard du poste occupé
• le test doit être effectué par le médecin du travail ou le service de santé au travail
• un recours doit être ouvert au salarié pour contester le test par une autre expertise.
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