Une ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail est actuellement en préparation ; le projet intègre une procédure de retrait d’urgence d’un jeune travailleur ( moins de 18 ans) affecté à des travaux réglementés, exposé à une situation dangereuse pour sa santé physique ou morale.
Il s’agit de donner, dans le cadre des nouveaux pouvoirs de sanction de l’inspection du travail, une nouvelle prérogative aux agents de contrôle permettant de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage dès lors qu’est constaté un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune, tout en maintenant le salaire ou la gratification .
La reprise des travaux ne serait possible qu’après information de l’inspecteur du travail par l’employeur de la mise en oeuvre des mesures faisant cesser la situation dangereuse. La décision de l’inspecteur du travail pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Le Direccte devra se prononcer sur la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’inspection du travail.
Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage entraînera sa rupture et le paiement par l’employeur les sommes dues jusqu’au terme normal du contrat de travail ou la convention de stage. Le refus de reprise du travail pourra être accompagné d’une interdiction faite à l’employeur de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ou stagiaire pour une durée qu’il déterminera.
En cas de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du travail ou du stage, l’établissement de formation où est inscrit le jeune , informé de la décision, doit prendre les dispositions nécessaires permettant au jeune travailleur de poursuivre provisoirement la formation dispensée et de trouver un nouvel employeur pour achever sa formation.
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