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Loi Travail : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte

Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel censure  5 mesures sur les 123 articles du projet de loi Travail. 

Le Conseil considère que la procédure d’adoption du projet de loi a été respectée.

Dispositions censurées :

  • modification des règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (article 39, paragraphe III) ;
  • pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur (article 62) ;
  •  possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondants aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 65).
  • censure partielle de l’article 27 relatif à la mise à disposition de locaux au profit d’organisations syndicales par les collectivités territoriales. L’indemnité versée à l’organisation syndicale à raison de l’interruption de la mise à disposition de locaux qu’elle occupait depuis plus de 5 ans, si d’autres locaux ne lui ont pas été proposés, ne devra pas excéder le préjudice subi. Le paragraphe 3 de l’article est censuré, car cette indemnité ne peut  s’appliquer aux contrats en cours, ni être rétroactives.
  • censure partielle  sur l’article 64  prévoyant la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Les salariés franchisés n’auront pas d’heures de délégation supplémentaires par rapport aux autres salariés et les employeurs franchisés devront participer aux négociations pour la mise en place de cette instance. A défaut d’accord, les frais de gestion de l’instance n’auront pas à être confiées aux franchiseurs

    Le Conseil constitutionnel a par ailleurs souligné n’avoir soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution. Les dispositions de la loi non examinées pourraient  faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

    Pour en savoir plus : consulter la décision du Conseil Constitutionnel du 4 08 16

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-736-dc/decision-n-2016-736-dc-du-4-aout-2016.147742.html

 

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