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Santé au travail: rapport de la Commission sociale du Sénat suite aux propositions du Rapport Lecocq

Pour mémoire le Rapport de Charlotte Lecocq « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en août dernier a proposé une série de recommandations qui s’intègrent dans le schéma général de réorganisation du système de santé au travail:

Recommandation n°1 : Donner davantage de visibilité nationale à la politique de santé au travail
Recommandation n°2 : Consacrer un effort financier dédié et significatif à la prévention
Recommandation n°3 : Inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail
Recommandation n°4 : Inciter les entreprises à s’engager davantage dans la prévention par une approche valorisante
Recommandation n°5 : Mieux articuler la santé au travail et la santé publique pour une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs
Recommandation n°6 : Renforcer le rôle de la structure régionale et du médecin du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle
Recommandation n°7 : Mobiliser efficacement la ressource de temps disponible des médecins du travail et des personnels de santé
Recommandation n°8 : Former les différents acteurs de la prévention dans un objectif interdisciplinaire
Recommandation n°9 : Mieux prendre en charge la prévention des risques liés aux organisations de travail et à leurs transformations
Recommandation n°10 : Mettre en place au sein de chaque structure régionale une cellule
Recommandation n°11 : Organiser au sein de la structure régionale un guichet unique
Recommandation n°12 : Permettre l’exploitation collective des données à des fins d’évaluation et de recherche et généraliser l’interopérabilité des systèmes d’information
Recommandation n°13 : Simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle
Recommandation n°14 : Proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés.

Recommandation n°15 : Donner les moyens aux partenaires sociaux de participer à la conception, la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en matière de santé au travail
Recommandation n°16 : Conduire une réflexion pour l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière.

 

La Commission des affaires sociales du Sénat a publié début octobre le rapport« Pour un service universel de santé au travail » dont il convient de retenir 5 points :

1 -La santé au travail en France, un paysage fragmenté et peu lisible

= des acteurs nationaux relevant de plusieurs ministères : Agriculture, Santé, Travail…

= des acteurs territoriaux de statuts et tutelles différents aux logiques redondantes ou concurrentes

2 –Une gouvernance  de la santé au travail à clarifier

= les questions de la cohérence du système de prévention des risques  professionnels  et du service rendu aux salariés et aux entreprises ont été clairement posées par le rapport Lecocq.

= le réseau des services de santé au travail manque d’un pilotage national capable de garantir des prestations de qualité: une agence nationale doit être chargée de missions visant à :

°établir un référentiel de certification des SST sur le modèle de l’HAS pour le secteur médico-social.

°mettre à disposition des SST des outils en matière de prévention.

°favoriser un système d’information unique pour tous les SST.

Ceci conduisant à proposer la fusion ANACT/INRS/EUROGIP et la rationalisation du réseau d’acteurs de terrain autour de 2 piliers : d’une part, les services interentreprises et les services autonomes, d’autre part, la réunion des agents  de santé au travail des Carsat et des Aract.

3-Une garantie de suivi médical pour tous les travailleurs salariés ou non-salariés avec :

= une extension du champ d’action des SST aux chefs d’entreprise et un rattachement obligatoire des indépendants à un SST de leur choix.

= la responsabilisation des entreprises en intégrant les salariés des sous-traitants intervenant pour une durée minimale à fixer dans les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice et en attribuant par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une branche d’activité  au sein d’un même bassin d’emploi à un SST identifié à cet effet.

4-Des ressources humaines et financières à dynamiser via :

= plus de souplesse dans la fixation du montant de la cotisation en autorisant des prestations sur mesure assortis d’un surcoût accepté par l’employeur.

= la possibilité de financement direct de dispositifs de prévention pour les TPE par les Carsat.

= des protocoles de collaboration en zones sous-dotées entre SST et médecins non-spécialisés.

= l’élargissement du champ de l’exercice infirmier en pratique avancée pour réaliser des diagnostics de certains risques professionnels.

= la mutualisation obligatoire du temps médical entre SSTA et SSTI avec mise à disposition partielle de médecins du travail par le SSTA au profit du SSTI.

5- La santé au travail comme levier de la prévention primaire par :

= un meilleur accompagnement des employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation de sécurité.

= la rédaction commune du DUERP entre employeur, IRP et SST.

= le décloisonnement de la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière : accès du médecin du travail au dossier médical du patient avec son accord.

= la révision du système de reconnaissance des maladie professionnelles en matière de RPS pour intégrer la notion de faction attribuable pour tenir compte de l’existence de facteurs non professionnels dans la maladie.

= le renfort de la prévention des RPS par une sensibilisation accrue par la formation des encadrants, des salariés et des personnels de l’inspection du travail, par la présence obligatoire d’un psychologue dans tous les SST et par une association du service social du travail à l’équipe SST.

= la réalisation par le SST d’une évaluation tous les 3 ans de la QVT dans chaque entreprise adhérente permettant l’élaboration d’un plan d’action en faveur de la QVT.

= la prévention de la désinsertion  professionnelle par une information de l’employeur vers le SST en cas d’absences répétées ou prolongées pour favoriser le retour et par une plus forte collaboration entre médecin  du travail et médecin traitant pour l’associer à l’élaboration du plan de retour.

= le caractère obligatoire de la visite de pré-reprise  pour permettre d’organiser le retour le plus tôt possible.

 

Pour en savoir plus :

http://gouvernement.fr/partage/10452-rapport-de-mme-charlotte-lecocq-sur-la-sante-au-travail

https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/20191005_synthese_MI_sante_au_travail.pdf

https://www.senat.fr/rap/r19-010/r19-010.html

 

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