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Contribution aux Activités sociales du comité d’entreprise : mode de calcul et impact TVA

Le montant des sommes consacrées par l’employeur aux activités sociales qu’il gère doit être décompté TVA comprise.

Pour mémoire , la contribution patronale annuelle aux activités sociales et culturelles  ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE (C. trav. art. L 2323-86).

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a considéré que les sommes affectées aux dépenses sociales s’entendent TVA comprise.

Le contexte de la décision était le suivant :

* l’employeur avait  décidé de cesser d’assurer le transport des salariés sur le lieu de travail et  devait verser le budget correspondant à cette activité au comité d’entreprise.

* l’employeur,se  fondant sur le principe de neutralité attaché à la TVA, soutenait que le montant de budget à rétrocéder au comité s’entendait nécessairement hors TVA.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette position et a  confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles condamnant l’employeur à verser le montant de la TVA au CE.

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145552&fastReqId=1033785679&fastPos=1

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