Ratification de la convention 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail

Un projet de loi présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021, vise à ce que la France ratifie la
convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la
violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Première norme internationale en la matière, elle est accompagnée de la recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.

Cette convention couvre toute forme de violence et de harcèlement, y compris psychologiques et
ceux fondés sur le genre, et offre une protection étendue à l’ensemble de travailleurs quel que soit
leur statut contractuel.

Elle est applicable à l’ensemble de la relation du travail: sur le lieu de travail, pendant les pauses ou des repas, à l’occasion de déplacements, dans le cadre de communications liées au travail, y compris au moyen de technologies de
l’information et de la communication, pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail…

Les pays adoptant ce texte doivent l’appliquer dans une approche tenant compte de l’égalité
entre les femmes et les hommes; ils doivent adopter une législation prescrivant aux employeurs de
prendre des mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle pour prévenir la violence
et le harcèlement dans le monde du travail, à savoir :

*de mettre en œuvre une politique du lieu de travail relative à la violence et au harcèlement, en consultation avec les travailleurs et leurs représentants ;

* tenir compte de la violence, du harcèlement et des risques psychosociaux qui y sont associés dans la gestion de la sécurité et de la santé au travail ;

*identifier, évaluer les risques de violence et de harcèlement et de prendre des mesures pour les prévenir et les maitriser, en y associant les travailleurs et leurs représentants ;

*assurer l’information et la formation des travailleurs et autres personnes concernées sur les dangers et les risques de violence et de harcèlement et sur les mesures de prévention et de protection correspondantes.

Pour en savoir plus :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4216_projet-loi

https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C190

https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:R206

OIT : adoption d’une nouvelle norme internationale du travail pour combattre la violence et le harcèlement au travail

La Conférence internationale du Travail  de juin 2019  a adopté deux nouveaux instruments, une convention et une recommandation, pour combattre la violence et le harcèlement au travail.

Principe: la convention reconnaît que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, mettent en péril l’égalité des chances, sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent.

Définition de la violence et du harcèlement : comportements et pratiques ou menaces de tels comportements et pratiques qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique.

Personnes protégées: la nouvelle norme a pour but de protéger les travailleurs et les employés, quel que soit leur statut contractuel, et inclut les personnes en formation, les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenciés, les bénévoles, les personnes à la recherche d’un emploi, les candidats à un emploi. Elle reconnaît que les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur peuvent aussi faire l’objet de violence et de harcèlement.

Champ d’application  : la norme couvre la violence et le harcèlement qui s’exercent sur le lieu de travail; sur les lieux où le travailleurs est payé, prend ses pauses ou ses repas ou utilise des installations sanitaires, des salles d’eau ou des vestiaires; à l’occasion de déplacements, de voyages, de formations, d’événements ou d’activités sociales liées au travail; dans le cadre de communication liées au travail (y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication); dans le logement fourni par l’employeur; pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle reconnaît aussi que la violence et le harcèlement peuvent impliquer des tiers.

La convention entrera en vigueur 12 mois après que deux Etats Membres l’auront ratifiée.

 La recommandation, qui n’est pas juridiquement contraignante, donne des indications sur la façon dont la convention devrait être appliquée.

Il appartient aux pays membres de favoriser «un environnement général de tolérance zéro» en mettant en place des mécanismes de sanctions. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a indiqué son intention de lancer sans tarder le processus de ratification de cette convention par le Parlement.

 

Pour en savoir plus : https://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/108/media-centre/news/WCMS_711351/lang–fr/index.htm