Absence de visite médicale d’embauche : risque de condamnation pénale

 

Un employeur ne respectant pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite: position prise par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 janvier 2016  à propos de la visite d’embauche. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031861595&fastReqId=1444550441&fastPos=2

La chambre criminelle n’a pas retenu la saturation des services de santé au travail comme raison suffisante pour exonérer l’employeur qui n’avait pas été en mesure de faire passer la visite médicale d’embauche.

Non seulement les salariés ont obtenus une indemnisation pour préjudice subi, mais l’employeur a été sanctionné pénalement  (contravention de 5^ème classe).

Les arguments de l’employeur n’ont pas été entendus ; DPAE régulièrement transmise à l’Urssaf et contrats très courts venus à terme avant l’organisation des visites; ce qui a entraîné le prononcé de 294 amendes de 100 euros à l’encontre d’une société de télémarketing.
L’employeur a alors comme seul recours, la possibilité d’agir contre le SST pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de sa carence dans l’organisation des visites

A retenir : tout salarié doit passer une visite médicale d’embauche, même ceux recrutés pour un contrat de courte durée, sauf exception pour les salariés saisonniers embauchés moins de 45 jours.