Archives de Tag: Volonté du législateur de faire peser une charge trop lourde pour les petites aux entreprises

Décision du Conseil Constitutionnel du 13 10 16 : l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est  constitutionnelle

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa décision du  13 octobre 20 16 que l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est constitutionnelle.

Le Conseil a procédé à une argumentation  en 2 temps :

la différence de traitement n’est pas justifiée par une différence de situation : au regard des règles applicables à l’indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

– cependant la différence de traitement est  justifiée par un motif d’intérêt général : en limitant l’application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d’intérêt général.

Il en résulte que

-« dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise ».

« si pour les entreprises d’au moins onze salariés ce plancher a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive »

 

Pour en savoir plus : Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2016

 

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