En synthèse, le points essentiels du jugement rendu le 20 décembre 2019 dans le procès France-Telecom :
*Reconnaissance de culpabilité : France Télécom et 3 anciens dirigeants (ex-pdg, ex-numéro 2, et ex-drh) ont été déclarés coupables de « harcèlement moral institutionnel » pour la période 2007-2008, marquée par différents suicides de salariés; leur relaxe a été prononcée pour la période 2008/2010.
*Condamnation : 1 an de prison dont huit avec sursis + 15 000 euros d’amende pour les ex-dirigeants; 75 000 euros d’amende, (peine maximale) pour l’entreprise.
Les 4 autres prévenus ont été reconnus coupables de complicité de harcèlement mora et condamnés à 4 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende.
Tous sont également condamnés à verser solidairement 3 millions d’euros de dommages et intérêts à l’ensemble des parties civiles.
*Motivation : à propos de l’objectif poursuivi et la méthode appliquée, le tribunal a relevé :
-une politique de gestion des ressources humaines déterminée et menée au plus haut niveau de l’entreprise: choix d’une politique de déflation des effectifs à marche forcée »déployée avec urgence, accélération et primauté des départs de l’entreprise, de gré ou de force.
-des pratiques contribuant à un climat délétère, en dépit des alertes exprimées dès 2007 sous diverses formes et par différents observateurs dont les partenaires sociaux avec persistance de la direction dans son objectif imposé de réduction des effectifs et a maintenu et le recours à des méthodes de déstabilisation des personnels: l’application du plan Next et du programme ACT caractérisant une une politique délibérément attentatoire aux droits et à la dignité des employés et à leur santé physique ou mentale.
A retenir : la notion de « harcèlement institutionnel » est reconnue pour la première fois, le tribunal retenant :
-la pression donnée au contrôle des départs dans le suivi des effectifs à tous les niveaux de la hiérarchiques avec l’instrumentalisation de dispositifs managériaux subie et mise en œuvre par la hiérarchie intermédiaire.
-l’instauration d’un climat anxiogène par le programme « Time to move », les personnes craignant de ne pas pouvoir trouver de postes ou de ne pas pouvoir s’adapter à leur nouvelle mission.
-une rémunération variable d’un certain nombre de cadres indexée sur la baisse des effectifs de leurs unités.
– le conditionnement des esprits des managers au succès de l’objectif de déflation lors de conventions annuelles des cadres supérieurs qui devaient coûte que coûte, atteindre l’objectif des 22 000 départs, tout ce ci contribuant à une dégradation des conditions de travail …
A souligner que le très volumineux jugement (345 pages) précise qu’il ne s’agit pas de critiquer les choix stratégiques d’un chef d’entreprise, notamment celui d’une politique de déflation des effectifs dès lors qu’elle demeure respectueuse du cadre légal.
D’ores et déjà, l’avocat de l’ex-pdg a déclaré faire appel du jugement tandis qu’Orange a indiqué ne pas utiliser cette voie de recours.
Pour en savoir plus :
https://www.actuel-rh.fr/content/france-telecom-condamne-pour-harcelement-moral-institutionnel
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