Archives de Tag: Conditions de travail

Expertise projet important et conditions de travail: jurisprudence récente

  • Ayant retenu que la construction d’un nouveau site regroupant 5 autres sites devait être qualifiée de projet important, que la réorganisation proposée n’était plus au stade d’une étude préliminaire mais d’un projet avancé, que la réorganisation sur un nouvel emplacement géographique allait avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et qu’attendre plus avant dans l’évolution du projet priverait l’instance temporaire de coordination des CHSCT d’une grande partie de ses prérogatives car les choix faits en l’état d’avancement du projet allaient avoir des conséquences pour chaque salarié, le président du tribunal a légalement justifié sa décision de confirmer les délibérations de ladite instance ayant décidé de recourir à un expert = Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-22.833
  • Ayant retenu qu’il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général étaient susceptibles de déterminer la configuration finale et la distribution des postes de travail, et donc susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail, que l’effet utile de la consultation imposait qu’elle soit faite en amont, dès le macrozoning, faisant ainsi ressortir que le processus décisionnel relatif au projet immobilier était acquis, le président du tribunal a légalement justifié sa décision de confirmer les délibérations du CHSCT ayant décidé de recourir à un expert = Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-21.724
  • Pour en savoir plus : .https://www.efl.fr/actualite/actu_f44dfc209-42a7-4b9d-a42d-6c507f2e83ec?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210618&id_tlm=uQmsgribq5whekJSlmDVG72e9pctHulpOAGP277qSWo%3D

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Dares: évolution des salaires de base et des conditions de travail du secteur privé

Selon une récente publication de la Dares :

*Fin décembre 2020, 17,1 % des salariés du privé travaillent à temps partiel et 82,9 % travaillent à temps complet dans les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales.

*Pour 14,2 % des salariés à temps complet, le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours.

*Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures.

*Dans ces mêmes entreprises, l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés croît de 0,3 % entre les mois de septembre 2020 et décembre 2020. Il augmente de 1,6 % entre décembre 2019 et décembre 2020; à titre de comparaison, l’indice des prix (pour l’ensemble des ménages et hors tabac) diminue de 0,3 % sur la même période.

*Dans les entreprises de 10 salariés ou plus de l’ensemble de l’économie hors agriculture, particuliers employeurs
et activités extraterritoriales, 17,1 % des salariés travaillent à temps partiel à la fin du mois de décembre 2020.

Les secteurs où la proportion de salariés à temps partiel est la plus élevée sont les activités privées de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (36,7 %), les autres activités de services (qui comprennent les arts, spectacles, associations, etc. ; 33,7 %) et l’hébergement et la restauration (31,4 %) .

Fin décembre 2020, 82,9 % des salariés des secteurs concurrentiels hors agriculture et emplois publics travaillent à temps complet.

Pour en savoir plus : Etude Dares N° 10, mars 2021

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/evolution-des-salaires-de-base-et-conditions-demploi-dans-le-secteur-prive-resultats-0
.

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Audition de l’ANDRH par la délégation sénatoriale aux entreprises

Le Sénat a sollicité l’ANDRH pour une audition portant sur les nouveaux modes de travail et de management et leur impact sur la santé au travail.

Audrey Richard, présidente de l’ANDRH et DRH groupe Up et Christine Caldeira, Secrétaire Générale ont représenté l’Association le 14 janvier 2021 auprès de la Délégation sénatoriale aux entreprises dont les rapporteurs pour cette mission sont Mme Martine Berthet, MM. Michel Canévet et Fabien Gay.

Cette audition a été l’occasion d’aborder des thématiques essentielles autour des modes de  management, de la santé au travail, de l’évolution du droit social et du rôle de la fonction RH, et plus spécialement à travers :

  • Le bilan, à l’occasion de la pandémie mondiale, de la modification des modes de management, de la santé au travail, de l’évolution des conditions de travail des salariés, en particulier dans les PME et TPE
  • L’adaptation du droit social à ces évolutions et les réformes les plus urgentes à envisager, notamment en termes de santé au travail
  • La transformation du rôle de la fonction RH dans l’entreprise à l’occasion de la crise du Covid-19
  • L’augmentation des risques psycho-sociaux en France
  • Les particularités des problématiques de QVT dans les PME et TPE

A suivre les résultats ces travaux…

Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/covid-teletravail-perte-de-sens-la-crise-sanitaire-renforce-lurgence-renover-le-management-

https://www.andrh.fr/actualites/1222/nouveaux-modes-de-travail-landrh-auditionnee-au-senat

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Conditions de travail : Ergasia, jeu vidéo de sensibilisation du réseau Anact-Aract

Ergasia, un nouveau jeu vidéo destiné aux consultants, formateurs et préventeurs pour créer une dynamique collective autour des conditions de travail.

Ergasia, jeu de plateau virtuel interactif, a été conçu pour initier de nouveaux modes d’échanges sur les conditions de travail. Il se joue en équipe avec un animateur en répondant aux questions sur plusieurs thématiques et sous plusieurs formes : management, santé, égalité professionnelle, numérique, compétences et reconnaissance. Le jeu, adaptable et modulable, est utilisable en début et en fin d’une formation (égalité professionnelle, prévention…) pour mesurer l’évolution des connaissances des stagiaires. Il offre plusieurs médias pour présenter les réponses : photo, audio, vidéo…  .

Les conditions de travail sont souvent considérées comme un sujet d’experts ; traiter des conditions de travail par le jeu facilite discussion et  compréhension. Ergasia est aussi un facilitateur pour aborder collectivement des sujets peu habituels, par exemple les conduites addictives au travail…

Pour en savoir plus : mailto:https://www.anact.fr/ergasia-le-jeu-video-de-sensibilisation-sur-les-conditions-de-travail-du-reseau-anact-aract

Jeux Pédagogiques

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Enquêté Syndex: perception des élus sur le CSE

 

Le cabinet Syndex en collaboration avec  L’IFOP  a réalisé une étude sur la perception des élus sur la mise en place du  nouveau Comité social et économique.

Quelques éléments des résultats présentés le 23 janvier 2020:

– 42% des représentants des salariés interrogés expérimentent la nouvelle instance depuis plus de 6 mois.

– 69% à pensent que la nouvelle instance a ou va modifier leur situation en tant que représentant du personnel

– 57% subissent une réduction de leurs heures de délégation

–  52% prévoient un investissement personnel accru.

– 51 % jugent le dialogue social insatisfaisant : 14% le trouvent de bonne qualité.

-55% anticipent une détérioration du dialogue social

– 75% perçoivent bonne la santé économique actuelle de l’entreprise

-63% donnent  dans leur action une priorité aux conditions de travail; 62% aux RPS

 

En synthèse, selon les dirigeants de Syndex :  

*Les résultats de cette enquête confirment la diminution des moyens alloués dans un contexte de plus forte exigence
de la fonction de représentants des salariés et une certaine détérioration du dialogue social.
*Pour autant, le sondage montre qu’au fur et à mesure que les élus entrent dans la vie quotidienne des CSE, ils réinventent des
pratiques pour rendre l’exercice praticable, ce qui mériterait probablement des mises en commun.

Pour en savoir plus : 

Cliquer pour accéder à Syndex_CPEnqueteCSE2020_23012020.pdf

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« vous avez dit nomade… »

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Si le télétravail présente des intérêt et des bénéfices tant pour les salariés que pour l’entreprise, cette forme d’activité doit répondre à des objectifs clairement définis et à des modalités propres à chaque contexte de travail.

Par voie de conséquence, cela suppose une concertation à tous les niveaux de l’entreprise et d’accompagner les managers dans leur gestion de cette catégorie de collaborateurs pour éviter tout à la fois l’isolement et l’hyper-contrôle.

https://www.rhinfo.com/thematiques/organisation-du-travail/travail-distance/vos-avez-dit-nomade

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Agenda : Andrh, Tribunal des flagrants délires rh « le procès de la QVT » 12 06 19

TRIBUNAL DES FLAGRANTS DÉLIRES RH

Le 12 Juin 2019, la 22e chambre criminelle de Paris ouvre le Procès de la QVT pour une mise en accusation de la QVT par le Tribunal des Flagrants Délires RH au Pavillon de l’Eau .

Pavillon de L’Eau 77 avenue de Versailles 75016 Paris : accueil 18h, entrée de la Cour 18h30.

Composition de la cour :

*François Geuze, le Procureur,

*Jean Paul Richon, le juge,

*Patrick Bouvard, l’avocat de la Défense,

*André Perret, le Président.

Des experts légitimes, des témoins de qualité, des parties civiles prestigieuses seront appelées à la barre.

Une problématique sérieuse, traitée avec humour voire humeur « taquine » c’est cela, l’ADN du Tribunal… On y débattra de la santé au travail mais aussi des conditions de travail et peut-être même du bien -être voire du bonheur au travail… 

L’événement sera suivi de la remise du Prix de la QVT.

Pour en savoir plushttps://www.andrh.fr/groupes-locaux-evenements/706/tribunal-des-flagrants-delires-rh

Pour s’inscrire :https://fr.surveymonkey.com/r/R3C2KBL

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RPS et conditions de travail : Enquête DARES sur Contraintes physiques et Intensité du travail (février 2019)

L’enquête Conditions de travail et Risques psychosociaux  réalisée en 2016 par la Dares, la Drees, la DGAFP et l’Insee, s’inscrit dans le cadre des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, mis en place en 2009-2010.

L’étude s’articule avec l’enquête conditions de travail réalisée tous les 3 ans, en alternance, et centrée sur les risques psychosociaux  avec un nombre plus important de questions sur les risques psychosociaux. L’enquête Conditions de travail a pour objet d’approcher plus finement les conditions physiques de travail.

Les données de l’enquête effectuée en 2016 et publiée en 2019 sont issues de « face à face » auprès de 28 000 personnes. Tous les répondants de l’enquête de 2013 ont été inclus dans celle de 2016, y compris les personnes qui ne sont plus en emploi : chômeurs, inactifs, retraités en arrêt maladie de plus d’1 an.

Cette enquête, la plus importante sur les conditions de travail et portant sur l’ensemble des actifs occupés, permet des analyses fines par catégorie socioprofessionnelle et secteur d’activité pour apprécier les évolutions récentes.

Pour en savoir plus : consulter les documents publiés par la DARES

PDFSynthèse Stat’ n° 24 – Contraintes physiques et intensité du travail Téléchargement (1.5 Mo)

7ZDonnées à télécharger – Contraintes physiques et intensité du travail Téléchargement (283.8 ko)

 

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Travail et bien-être psychologique: Etude DARES 14.03.18

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ?

Quels conditions de travail et facteurs psychosociaux, de risque ou d’épanouissement interviennent le plus ?

Pour quels métiers le travail impacte-t-il le plus le bien-être, en positif ou en négatif ?

Si, le bien-être psychologique des personnes est nettement corrélé à leur comportement électoral, en va-t-il de même pour les conditions de travail ? L’enquête Conditions de travail-Risques psychosociaux de 2016 (CT-RPS 2016) permet d’éclairer ces questions de façon inédite.

A retenir :

*Pour un peu plus du tiers des actifs en emploi, le travail favorise le développement des capacités et du bien-être.

*A l’autre extrême, un actif sur dix environ se trouve dans une situation de travail très délétère pour son bien-être psychologique, avec un cumul d’expositions de tous ordres, physiques, organisationnelles et psychosociales.

*Des professions comme celles de caissières, de cuisiniers, d’infirmières, d’aides-soignantes, d’ouvriers des industries graphiques ou de la métallurgie, d’employés de banques, sont surreprésentées dans ces situations préoccupantes qui appellent un effort particulier pour les politiques de prévention.

*Les conflits éthiques (« travail empêché » notamment pour les professions de santé) et l’insécurité socio-économique (pour les ouvriers) structurent des situations intermédiaires qui concernent environ un tiers des actifs.

Pour en savoir plus  :  Document d’Études 2018-2017 – Travail et bien-être psychologique. L’apport de l’enquête CT-RPS 2016

PDF Document d’Études 2018-2017 – Travail et bien-être psychologique. L’apport de (…)Téléchargement (955.2 ko)

 

 

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Statut CADRE, vers une définition ? une négociation est en cours…

Le statut de cadre fait partie de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise , pour autant il n’existe pas actuellement de définition générale de cette catégorie professionnelle.

Certes, l’origine est liée à la création de l’institution AGIRC qui gère le régime complémentaire de retraite des cadres. Cependant, hors cette application spécifique, aucun texte ne définit le statut particulier d’une population de salariés en constante augmentation et regroupant des activités et des responsabilités très différentes.

Au fil du temps divers critères ont été identifiés pour tenter de cerner la notion de cadres:  niveau de diplôme, niveau de rémunération, mission d’encadrement, marge d’autonomie, niveau de délégation, pouvoir de décision…

En octobre 2015, CFE-CGC, CFDT et CFTC avaient conditionné la signature de l’accord de fusion de l’Agirc et de l’Arrco à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour définir les éléments caractérisant l’encadrement. La mise en œuvre du régime unifié en 2019 aboutit à la disparition de la distinction entre salariés cadres et les autres : de nouveaux critères objectifs se substituant à celui de la protection sociale sont donc nécessaires.

C’est dans ce contexte qu’a été ouverte une négociation pour poser une définition claire notamment  liée à l’extension de la population concernée, sa féminisation et sa tertiarisation. La fonction d’encadrement – malgré des concepts visant de nouveaux modes de fonctionnement, tel l’entreprise libérée-, n’est pas en voie de disparition mais connait des évolutions majeures conduisant à revisiter la notion.

Après des réunions bilatérales initiées en novembre 2017, les discussions ont été engagées en décembre en vue d’aboutir à un projet d’un accord national interprofessionnel à la fin du mois de mars 2018;

Dans ce cadre, 3 critères apparaissent se dégager autour de la qualification, l’autonomie et la responsabilité.

Font également partie de la réflexion, les questions relatives aux conditions de travail (dispositifs de forfaits jours) et aux droits  spécifiques : déconnexion, expression (exprimer un avis différent ou critique en certaines circonstances), droit d’alerte dans des situations définies (fraude, violation de la loi).

A suivre l’aboutissement de la négociation …

Pour en savoir plus :: http://www.actuel-rh.fr/content/nous-souhaitons-definir-la-fonction-cadre-par-de-nouveaux-criteres-objectifs

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