Dans une décision récente rendue par la Cour de cassation, un arrêt d’appel a été censuré pour avoir jugé que le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’avait été constaté que
*ses collègues et des clients avaient remarqué que l’intéressé, depuis son infarctus, était vite fatigué, confus, avait du mal à s’exprimer, était peu efficace sur les travaux non routiniers
*il avait fait l’objet de 8 visites de contrôle de la part du médecin du travail en l’espace d’un peu plus d’un an concluant à son aptitude à 2 reprises avec réserves.
La cour de cassation estime que la cour d’appel aurait du déduire de ces constatations que
*le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé
*il incombait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Pour en savoir plus : Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-10.035
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