Dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (n° 16-10.459 FS-PB), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la situation d’une salariée invoquant sa religion chrétienne pour refuser de prêter serment en disant « je le jure ». Ayant été licenciée pour faute grave, la chambre sociale a retenu le caractère discriminatoire du licenciement, lié aux convictions religieuses.
Contexte: la salariée a été affectée par la RATP à des fonctions d’agent de contrôle dont l’exercice est subordonné à une prestation de serment devant le Tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Lors de la prestation, la salariée a refusé refuse de prononcer le serment en raison de ses croyances religieuses lui interdisant de « jurer ». Elle a demandé au président du TGI de l’autoriser à prononcer un serment différent avec une formule alternative reprenant les engagements de respect de la réglementation liée à ses fonctions professionnelles et à témoigner la vérité. Le juge, ayant rejeté cette proposition, a fait noter au procès- verbal de l’audience que l’intéressée a refusé de prêter serment en raison de sa religion chrétienne. La salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus de prêter serment.
Contentieux : Le conseil des prud’hommes de Paris a débouté la salariée de sa demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; décision confirmée par la cour d’appel relevant que l’employeur était étranger à un débat intervenu entre le président du TGI et la salariée. La salariée a déposé une QPC ainsi formulée : « L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » . Celle-ci n’a finalement pas été transmise au Conseil constitutionnel selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 13 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html
Décision de la Cour de Cassation : Dans ce contexte, l’arrêt d’appel a été cassé au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination, la chambre sociale frappe fort et retient que le licenciement ,prononcé en raison des convictions religieuses, est discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul ».
En synthèse, à retenir les éléments du raisonnement de la cour de cassation :
– l’article 23 de la loi de 1845 n’impose une formule de serment = il n’y a pas obligation de dire « je le jure » ;
– la formule « je le jure » présente un caractère religieux à la différence de la formule alternative proposée par la salariée qui n’engage qu’elle ;
– la salariée n’a pas commis de faute en proposant une formule alternative qui n’est recevable que si elle s’impose du fait de sa religion = le refus est légitime que si la religion l’impose.
– si ces conditions sont remplies, le licenciement prononcé en raison du refus de dire « je le jure » est en lien avec les convictions religieuses de la salariée et revêt un caractère discriminatoire.
Pour en savoir plus :http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html
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