La proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été définitivement adoptée.
Le congé de présence parentale permet à un salarié, dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée, soit environ 14 mois, à prendre pendant une période maximale de 3 ans (C. trav. art. L 1225-62, al. 1 et 2 ; C. trav. art. D 1225-16). Ce congé est indemnisé par une allocation de présence parentale (CSS art. L 544-1).
Désormais, il est possible, à titre exceptionnel et par dérogation, de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d’utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé sans attendre l’expiration de la première période. Le congé de présence parentale peut ainsi atteindre 620 jours si certaines sont remplies :
*nombre maximal de 310 jours de congé atteint ;
*nouveau certificat établi par le médecin suivant l’enfant pour attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue ;
*accord explicite du service du contrôle médical .
Le renouvellement des allocations de présence parentale attachées à ce congé sera possible dans les mêmes conditions (CSS art. L 544-3, al. 2 nouveau).
Pour en savoir plus : Loi 2021-1484 du 15-11-2021 : JO 16
feelrh.wordpress.com 