Une salariée a fait l’objet d’une proposition de modification du contrat de travail intervenue après 2 arrêts de 15 jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après qu’elle ait annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons 3 mois plus tard. Dans ce contexte, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation de son contrat de travail.
En appel, la cour d’appel a considéré que la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laissait supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ; sur cette base, elle a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul
La Cour de cassation a confirmé cette position.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-6-2018 n° 16-28.511 FS-PB
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