Compte personnel d’Activité : où en est-on ?

L’avant-projet de loi Travail comporte des dispositions sur le CPA bien que la position commune dégagée début février ne soit pas finalisée en raison de diverses dissensions au sein des organisations patronales et syndicales : en l’état, le CPA ne devrait pas être la grande réforme sociale annoncée. 

Principe : Lors de son lancement en 2017, le  CPA devrait comprendre le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Ouvert à toute  personne d’au moins 16 ans occupant un emploi, la fermeture intervient au moment de la retraite du titulaire.

Fonctionnement : Le CPA sera mobilisable avec l’accord exprès de son titulaire. Les droits qui y seront inscrits pourront être consultés via un service en ligne, géré par la Caisse des Dépôts et consignations, et destiné à l’information sur les droits sociaux.

Les bulletins de paie électroniques, lorsqu’ils existent, pourront y figurer : dans l’objectif d’inciter au développement de la dématérialisation, le projet propose l’inversion de la règle d’option, le salarié ne devant plus donner son accord mais ne pas s’opposer à ce dispositif.

Innovations pour le CPF avec un élargissement à d’autres publics (travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, artistes auteurs) et un élargissement des formations éligibles (bilan de compétences, accompagnement à la VAE, formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises). En outre, les modalités d’abondement du CPF pour assurer le financement de formations dont la durée est supérieure au nombre d’heures du compte sont renforcées. Ces heures complémentaires peuvent être financées selon les publics visés par l’Etat, les régions et le fonds d’assurance formation des non-salariés.

Mesures complémentaires : La VAE sera ouverte aux personnes justifiant d’une activité pendant 1 an au lieu de 3. Les écoles de formation créées par les entreprises/ branches professionnelles pourront percevoir la taxe d’apprentissage.

Une interrogation subsiste en ce qui concerne la possible intégration dans le dispositif du Compte Epargne Temps envisagée à l’origine .

Pour en savoir plus se référer à Avant projet de loi El Khomri transmis au Conseil d’Etat (articles 22, 23 et 24)

 

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