Harcèlement moral : cumul de dommages-intérêts pour infraction pénale et préjudice pour absence de mesures de prévention

Un salarié a été indemnisé par la juridiction pénale pour l’infraction de harcèlement moral retenue à l’encontre de son employeur.

Il a réclamé par ailleurs des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de mesures de prévention en la matière.

La cour de cassation confirme le droit au cumul des dommages -intérêts fondés sur des bases différentes : infraction pénale de harcèlement et préjudice au titre de la carence de l’employeur en matière de mesures de prévention .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C9F758007D71B36991407

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s