Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur subsiste durant cette période de suspension; ainsi des manquements à cette obligation peuvent être reprochés au salarié.
Illustration donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2021 dans une affaire où un salarié avait été licencié pendant la suspension de son contrat de travail en raison de ses retards répétés antérieurs à l’arrêt de travail.
Contexte : un électricien dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave en raison de retards répétés à sa prise de service. L’intéressé a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en soutenant que seul un manquement à l’obligation de loyauté peut constituer une faute grave pendant la suspension de son contrat et justifier la rupture de celui-ci.
Contentieux : La Cour d’appel a considéré la faute caractérisée, l’employeur n’ayant pas méconnu les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail et a retenu que la poursuite du contrat de travail durant le préavis était impossible compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement qui lui avait été adressé, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées.
La Cour de cassation a censuré cette analyse en :
-rappelant que les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail,
-confirmant que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté
-retenant que faute d’avoir constaté un tel manquement, la cour d’appel ne pouvait pas juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail pendant sa suspension.
A noter que la position de la Cour de cassation peut conduire à une certaine « immunité disciplinaire » du salarié car le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois (article L 1332-4 du Code du travail) n’est pas suspendu ni interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle; en conséquence, si l’arrêt de travail du salarié se poursuit au-delà de 2 mois, l’employeur n’aura pas la possibilité de le sanctionner pour les faits commis avant la suspension de son contrat et non constitutifs d’un manquement à l’obligation de loyauté.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-2-2021 n° 18-25.129
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