Chsct : action devant TGI pour communication d’informations complémentaires

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a retenue que le  CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-10-2018 n° 17-20.301

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/octobre_8986/1393_03_40388.html